Vendeurs et acquéreurs
Cliquer sur le pictogramme
pour consulter l’acte
L’acte est abordé ici par des questions transversales relatives aux vendeurs et aux acquéreurs.
La réponse à ces questions va impacter différentes composantes de la taxe.
En cas de pluralité de vendeurs, les biens vendus sont-ils détenus en indivision ou divisément par chacun des vendeurs ?
Impact sur l'émolument d'acte
Au titre du principe de rémunération des conventions indépendantes :
- Un bien détenu en indivision ne donne pas lieu à retour à la base ;
- Par contre un émolument d’acte de vente sera taxé par bien vendu et détenu divisément par chaque vendeur. Dans cette hypothèse, plusieurs actes auraient pu être établis.
En cas de pluralité de vendeurs indivis, un seul émolument d’acte de vente est taxé.
En cas de pluralité de vendeurs divis, il y aura autant d’émoluments d’acte de vente que de vendeurs.
Dans l’acte visé, le bien est détenu en indivision, un seul émolument d’acte de vente sera taxé.
En cas de pluralité d'acquéreurs , l'acquisition est-elle faite en indivision ou divisément par chacun des acquéreurs ?
Impact sur l'émolument d'acte
- Un bien acquis en indivision ou pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à retour à la base ;
- Par contre un émolument d’acte de vente sera taxé par bien acquis divisément par chaque acquéreur.
Dans l’acte visé, l’acquisition étant faite pour le compte de la communauté, un seul émolument d’acte de vente est taxé.
Vendeur(s) / Acquéreur(s) sont-ils assujettis à TVA ?
Impact sur les droits d'enregistrement
L’assujettissement ou non à la TVA impacte le taux du droit d’enregistrement.
A défaut de régime spécifique applicable en raison de la qualité du vendeur ou de l’acquéreur, la vente est soumise au taux du régime ordinaire.
