Formalités au titre de la vente
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La nature des formalités réalisées va impacter les émoluments de formalité de vente.
Quelles formalités au titre de la vente ?
Les émoluments de formalités taxables dépendent des formalités réalisées à l’issue de l’acte.
L’acte de vente d’un bien immobilier fait l’objet d’une formalité de publication auprès du service de publicité foncière. L’émolument de formalité visé au N° 194 du Tableau 5 sera taxé, ce qui exclut la taxe individuelle de chaque formalité le composant.
Outre les émoluments de formalités liés à l’acte de vente, lorsqu’il y a des conventions indépendantes, chacune d’elles devra également être analysée afin de déterminer les formalités taxables s’y rapportant.
Emolument de formalité de vente
Forfait formalité
Forfait comprenant l’ensemble des formalités suivantes : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état – tableau 5 – 194 – Art. A.444-171 – nombre de formalité 1 DEVONS-NOUS AJOUTER LE COUT DE LA FORMALITE ?
La vente d’un bien immobilier est publiée auprès du service de publicité foncière.
Par conséquent les démarches illustrées ci-dessous sont taxées par l’émolument forfaitaire.
Publicité foncière
Réquisition de publication ou de mention (par service de publicité foncière) tableau 5 – 188 Art. A.444-171 – nombre de formalité 1
En plus du “forfait formalité”, la demande de publication faite au service de publicité foncière donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité.
Mutations d'immeuble à titre onéreux
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’article 6-1 de l’ordonnance N° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (une seule fois pour l’ensemble des mutations transmises) – tableau 5 – 195 Art. A.444-171 – nombre de formalité 1
Les informations relatives aux mutations à titre onéreux sont transmises à des fins statistiques (fiche PERVAL) et donnent lieu à la taxe de l’émolument de formalité.
Consultation de fichier public
Par fichier consulté, peu importe le nombre de documents obtenus.
Tableau 5 – 219 Art. A.444-173 – nombre de formalités 2
Dans l’acte visé, la consultation des fichiers BODACC et celle de la base Géorisques donnent lieu à la perception de l’émolument de formalité.
Casier judiciaire vérification de la situation pénale de l'acquéreur
En cas d’acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu’à 5 associés (pour l’ensemble des consultations) Tableau 5 – 181 1° Art. A.444-170 – nombre de formalité 1
La vérification pénale de l’acquéreur donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité
Plus-values
Etablissement de la déclaration et le paiement de l’impôt sur les plus-values (pour l’ensemble des imprimés établis) – tableau 5 – 206 – Art. A.444-172 – nombre de formalité 1
L’établissement de l’imprimé de déclaration de plus-value, dès lors que son calcul aboutit à un paiement, donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité.
Notification
Sauf en matière de préemption (par notification) – Tableau 5 – 216 – Art. A.444-173 – nombre de formalité 2
La notification (sauf perception d’un honoraire pour l’établissement de l’avantcontrat) ou la vérification de purge du droit de rétraction, par acquéreur, donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité.
Obtention de tout document nécessaire
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d’un acte et non tarifé par ailleurs (peu importe le nombre de documents obtenus – Tableau 5 – 204 – Art. A.444-172 – nombre de formalité 1
L’obtention de l’ensemble des documents relatifs à l’urbanisme donne lieu à perception de l’émolument de formalité.
Purge d'un droit de préemption
Tableau 5 – 187 Art. A.444-171 – nombre de formalité 1
La purge de tout droit de préemption donne lieu à perception de l’émolument de formalité.
Dossier de Diagnostic Technique
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitat art 221 (par diagnostic) – Tableau 5 – 221 Art A. 444-172-1 – – nombre de formalités 5
La démarche visant à obtenir et/ou à vérifier chacun des diagnostics suivants : 14 amiante 15 gaz 16 électricité 17 performance énergétique 18 état des risques naturels, donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité
