Nature et objet du prêt
L’acte est abordé ici par des questions transversales relatives à la nature et à l’objet du prêt.
La réponse à ces questions va impacter l’émolument d’acte de prêt.
Quel est la nature du prêt ?
Emolument acte de prêt et garanties
En dehors du prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle, et bien que les taux de rémunération soient identiques, le tarif vise quatre natures différentes de prêt ; le numéro du tableau 5 dépend donc de la nature du prêt (prêt aidé, maritime, agricole ou les autres).
A défaut d’indications particulières, il s’agit ici d’un prêt “classique” visé au N°137 du Tableau 5.
Quel est l'objet du prêt ?
Emolument acte de prêt et garanties
Le tarif fait une distinction entre les prêts destinés à financer une activité professionnelle et les autres.
Lorsque le prêt a pour objet de financer un bien d’habitation, sauf acquisition faite par un marchand de bien, le tarif visé au N°137 du Tableau 5 est à appliquer.
