Les émoluments de formalités taxables dépendent des formalités réalisées à l’issue de l’acte.
L’acte de vente d’un bien immobilier fait l’objet d’une formalité de publication auprès du service de publicité foncière. L’émolument de formalité visé au N° 194 du Tableau 5 sera taxé, ce qui exclut la taxe individuelle de chaque formalité le composant. Outre les émoluments de formalités liés à l’acte de vente, lorsqu’il y a des conventions indépendantes, chacune d’elles devra également être analysée afin de déterminer les formalités taxables s’y rapportant.
L’acte de prêt, sans garantie hypothécaire, ne fait l’objet d’aucune formalité de publicité foncière, seules les démarches, préalables ou postérieures, réalisées donnent lieu à émolument de formalités.
Par contre, alors même qu’aucun émolument d’acte n’est perçu pour l’affectation hypothécaire (ici privilège de prêteur de deniers), toutes les démarches préalables et postérieures tarifées, découlant de cette affectation, donneront lieu à la taxe individuelle de chaque émolument de formalité correspondant, selon les principes en vigueur.
N° du Tableau 5
Article arrêté
Coût de la formalité
Nb de formalités
La vente d’un bien immobilier est publiée auprès du service de publicité foncière. Par conséquent les démarches visées aux sont taxées par l’émolument forfaitaire
[MAJ lien]
Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l’ensemble des formalités suivantes : actes d’état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d’acte, réquisitions d’état
194
Art. A.444-171
339,58 €
1
En plus du «forfait formalité», la demande de publication faite au service de publicité foncière donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité
[MAJ lien]
Publicité foncière : Réquisition de publication ou de mention (par service de publicité foncière)
188
Art. A.444-171
18,87 €
1
Les informations relatives aux mutations à titre onéreux sont transmises à des fins statistique (fiche PERVAL) et donne lieu donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité
[MAJ lien]
Mutations d’immeubles à titre onéreux : Transmission au Conseil supérieur du notariat
des informations nécessaires à l’exercice de la mission de service public prévue à l’article 6-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (une seule fois pour l’ensemble des mutations transmises)
195
Art. A.444-171
15,31 €
1
TOTAL EMOLUMENTS DE FORMALITES
713,32 € HT*
*Hors nombre de pages