Les émoluments de formalités taxables dépendent des formalités réalisées à l’issue de l’acte. 

L’acte de vente d’un bien immobilier fait l’objet d’une formalité de publication auprès du service de publicité foncière. L’émolument de formalité visé au N° 194 du Tableau 5 sera taxé, ce qui exclut la taxe individuelle de chaque formalité le composant. Outre les émoluments de formalités liés à l’acte de vente, lorsqu’il y a des conventions indépendantes, chacune d’elles devra également être analysée afin de déterminer les formalités taxables s’y rapportant.

L’acte de prêt, sans garantie hypothécaire, ne fait l’objet d’aucune formalité de publicité foncière, seules les démarches, préalables ou postérieures, réalisées donnent lieu à émolument de formalités.

Par contre, alors même qu’aucun émolument d’acte n’est perçu pour l’affectation hypothécaire (ici privilège de prêteur de deniers), toutes les démarches préalables et postérieures tarifées, découlant de cette affectation, donneront lieu à la taxe individuelle de chaque émolument de formalité correspondant, selon les principes en vigueur.