L’acte au titre de l’affectation hypothécaire
Plusieurs questions clés sont à se poser sur l’acte au titre de l’affectation hypothécaire pour en extraire les éléments permettant de calculer la taxe.
Les questions concernent :
• les formalités
• les garanties
Dès lors qu’un acte de prêt contient une garantie, peu importe sa nature (sûreté réelle ou personnelle), il y a juridiquement deux conventions distinctes.
En matière d’émoluemnt d’acte, il y a lieu de distinguer si ces deux conventions juridiquement disctinctes, sont dépendantes l’une de l’autre ou non, pour donner lieu à un émolument complémentaire, comme le précise l’article R.444-59. AI. 1 et 2 du Code de commerce.
Tout au long du module, vous pourrez consulter l’acte commenté en cliquant sur le pictogramme.
