Garanties
L’acte est abordé ici par des questions transversales relatives aux garanties hypothécaires.
La réponse à ces questions va impacter différentes composantes de la taxe.
Quelle est la nature de la garantie hypothécaire ?
Taxe de publicité foncière
La présence d’une affectation hypothécaire portant sur un bien immobilier donne lieu à la formalité d’inscription auprès du service de publicité foncière.
Hypothèque légale de prêteur de deniers.
Quel est le montant principal à inscrire au titre de chaque garantie ?
Taxe de publicité foncière
– Si la nature de la garantie est une hypothèque légale : l’inscription sera exempte de taxe ;
– Si la nature de la garantie est une hypothèque conventionnelle : l’inscription donne lieu à la liquidation d’une taxe de publicité foncière au taux de 0,71498 % (frais d’assiette compris).
La taxe de publicité foncière est à liquider en plus des droits d’enregistrement (fixe ou proportionnel) sur une assiette composée du montant total de toutes les sommes, en principal et en accessoires, figurant au bordereau d’inscription.
L’assiette de la TPF est composée du montant en principal et des accessoires.
Compte tenu ici de sa nature, hypothèque légale de prêteur de deniers, aucune TPF n’est à liquider. ILLUSTRATION DANS L’ACTE ?
Contribution de sécurité immobilière
Chaque CSI est perçue en plus du droit fixe d’enregistrement et de la TPF, le cas échéant.
Le montant en principal est de 245.000 €.
Pour calculer le montant de la CSI à liquider, les accessoires devront être ajoutés. Ils sont, en général d’un taux de 20 %.
Existe-t-il une ou plusieurs garantie(s) hypothécaire(s) ?
Contribution de sécurité immobilière
C’est l’existence de la garantie portant sur un bien immobilier qui donne lieu à formalité d’inscription auprès du service de publicité foncière. Dans ces circonstances, et peu importe la nature de l’affectation hypothécaire (hypothèque légale ou hypothèque conventionnelle), une CSI au taux de 0,05 % avec un minimum de 8 € est à liquider. Son assiette est composée du montant total de toutes les sommes, en principal et en accessoires, de chaque inscription d’hypothèque conventionnelle et de chaque inscription d’hypothèque légale, avec le cas échéant la perception du minimum à chaque fois.
Dans l’acte visé, une seule garantie : une hypothèque légale de prêteur de deniers.