Autres formalités
Emolument de formalité
Archivage numérisé des actes (par page) – tableau 5 – 214 Art. A.444-173 – nombre de formalité : nombre de pages.
L’archivage numérisé des actes en fonction des habitudes pratiquées au sein de l’office notarial donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité.
Débours
Il s’agit ici des sommes versées à un tiers pour le compte du client afin d’obtenir une pièce dans le cadre de l’élaboration de l’acte.
• Si les documents relatifs à l’urbanisme ont été obtenus par un tiers rémunéré à ce titre, les frais correspondants sont débités du compte client au titre des débours. Dans cette hypothèse, l’émolument de formalité correspondant (N° 204 du Tableau 5) n’est pas taxé.
• Si des pièces ont été demandées auprès du greffe, les débours correspondants sont également débités du compte client. Contrairement à la situation précédente, l’émolument de formalité « consultation de fichier public » (N° 219 du Tableau 5) est taxé, sauf s’il s’agit du K bis, cette démarche relevant des pièces d’état civil (compris dans le N° 194 du Tableau 5).
Les demandes de pièce(s) d’état-civil peuvent donner lieu à des débours, facturés par l’ADSN, dans le cadre de l’utilisation de COMEDEC
• 0,56 € TTC par demande avec une réponse positive auprès du service central d’état civil de Nantes, pour les personnes nées à l’étranger ;
• 3,56 € TTC (dont 3 € TTC de coût de vérification) par demande avec une réponse positive auprès des mairies adhérentes au dispositif pour les personnes nées sur le territoire français.
Remise
Calcul de la remise à 20 %
Pour la vente : Le montant maximum de la remise sera : (337.000 – 100.000) x 0,799 % x 20 %, soit = 378,73 € HT.
Pour le prêt : Le montant maximum de la remise sera : (245.000 – 100.000) x 0,266 % x 20 %, soit = 77,14 € HT.