VENTE D’UNE MAISON, FINANCÉE PAR UN PRÊT GARANTI PAR UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE

Leçon Suivante

Présentation de la globalité de l’acte étudié

VENTE D’UNE MAISON, FINANCÉE PAR UN PRÊT GARANTI PAR UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE Présentation de la globalité de l’acte étudié

Au préalable

Nous vous invitons à parcourir l’acte dans sa globalité avant d’entamer sa lecture par le prisme de la taxe puis de revenir à la lecture de l’acte non commenté. Cet exercice vous permettra d’apprécier l’œil neuf que vous serez en mesure de porter sur ce genre d’acte à l’avenir.

Vente d'une maison financée par un prêt garanti par une affectation hypothécaire


Année,
Le date(s) de l’acte,
A Lieu de réception de l’acte,
PARDEVANT Maître Prénom et Nom, Notaire, Structure et Adresse d’exercice,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.

Partie normalisée


Identification des parties

Vendeurs

1°/ Madame Nom et Prénom(s), profession, demeurant à Adresse.
Née à Lieu et Date de naissance.
Célibataire.
De nationalité.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Désignée PROPRIETAIRE A CONCURRENCE D’UNE MOITIE INDIVISE  EN PLEINE PROPRIETE

2°/ Monsieur Nom et Prénom(s), profession, demeurant à Adresse.
Né à Lieu et Date de naissance.
Célibataire.
De nationalité.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

Désigné PROPRIETAIRE A CONCURRENCE D’UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE

Acquéreur

Monsieur Nom et Prénom(s), profession, et Madame Nom et Prénom(s), profession, son épouse, demeurant ensemble à Adresse.

Monsieur est né à Lieu et Date de naissance,
Madame est née à Lieu et Date de naissance.

Mariés à Lieu et Date de mariage sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

Monsieur est de nationalité.
Madame est de nationalité.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Quotités acquises

Indications des modalités d’acquisition des acquéreurs : Acquisition de la pleine propriété des BIENS objet de la vente pour le compte de la communauté.

Prêteur

La Société dénommée Nom, Forme d’exercice de la société au capital de Montant du capital €, dont le siège est à Adresseidentifiée au SIREN sous le numéro Numéro SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lieu d’immatriculation.
Intervenant dans le cadre du financement du prix 

Déclaration des parties sur leur capacité

 … / …

Documents relatifs à l’identité et la capacité des parties

Les pièces suivantes ont été produites à l’appui des déclarations des parties sur leur identité et leur capacité :

CONCERNANT LE VENDEUR

    • Extrait d’acte de naissance.
    • Carte nationale d’identité.
    • Compte-rendu de l’interrogation du site BODDAC

CONCERNANT L’ACQUEREUR

    • Extrait d’acte de naissance.
    • Carte nationale d’identité.
    • Bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne révélant aucune interdiction d’acquérir

Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.

Présence – Représentation

… / …
La Société dénommée Nom, PRETEUR, est représentée à l’acte par : 
Désignation de la délégation de pouvoirs sous seing privé Lieu et Date.

Terminologie

… / …

Identification du bien

Le VENDEUR, vend à l’ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.

Désignation

A Adresse et désignation du bien objet de la vente,
Une maison d’habitation composée …/…
Figurant ainsi au cadastre :

Section

N°

Lieudit

Surface

Section

N°

Lieudit

ha a ca


Identification des meubles

Le VENDEUR, vend à l’ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.

Usage du bien

Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage d’habitation.
L’ACQUEREUR entend conserver cet usage.

Nature et quotité des droits immobiliers

… / …

Effet relatif

… / …

Charges et conditions liées au calcul de l’impôt

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l’acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

Propriété et jouissance

Indications relatives

  • A la date de propriété : L’ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
  • A la prise de possession réelle du bien : L’ACQUEREUR en a la jouissance à compter de ce jour, LE BIEN est entièrement libre de location ou occupation.

Prix

La présente vente est conclue moyennant le prix de TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR). Ce prix s’applique :

    • Aux BIENS mobiliers  à concurrence de : SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR),
    • Au BIEN immobilier à concurrence de : TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR),

 

Quant aux modalités du paiement de ce prix :

Financement par un prêt

Indications des dispositions applicables au prêt : le contrat de prête résulte d’une offre visée par l’article L 313-24 du Code de la consommation en date du Date, reçue le Date et acceptée par l”emprunteur le Date.

Obligation de remboursement

Indications des conditions particulières :

    • Nature du prêt : PRET HABITAT
    • Objet du prêt : ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE
    • Montant du prêt en principal : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)
    • Montant du prêt garanti par l’inscription de l’hypothèque légale de prêteur de deniers  : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)
    • Durée : Nombre de mois
    • Remboursement : Modalités des échéances
    • Échéances :
      • première échéance au plus tard le : Date
      • dernière échéance au plus tard le : Date
    • Date de péremption de l’inscription : Date
    • Taux, hors assurance, de Taux % l’an  
    • Le taux effectif global ressort à Taux % l’an

Versement du prêt

… / …

Paiement du prix

… / …

Déclaration d’origine des fonds

… / …

Hypothèque légale

Indications du montant affecté à la garantie : la somme de DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS

    • De l’assiette : capital et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires
    • De l’identité des garants
    • Des formalités et de la durée de l’inscription : L’inscription sera requiseavec effet jusqu’à une date postérieure d’une année à celle de la dernière échéance du prêt.

 

Rappel des dispositions applicables aux formalités postérieures : inscription sera prise au profit du PRETEUR auprès du service de publicité foncière.

Durée des inscriptions

… / …

Répartition du prix entre les coindivisaires

… / …

Publicité foncière

L’acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Lieu.

Déclarations fiscales – 
Impots sur la plus-value

Rappel des dispositions applicables aux plus-values immobilières : Articles 150 U à 150 VG du Code général des impôts

Indications relatives au calcul du montant de la plus-value et aux modalités de paiement :
Le VENDEUR donne pouvoir au notaire de prélever sur le disponible du prix le montant de la plus-value déterminée sur l’imprimé 2048-IMM-SD pour le verser au trésor public.

Plus-values mobilières

… / …

Domicile fiscal

… / …

Obligation déclarative

… / …

Impot sur la mutation

Indications relatives à la fiscalités applicable :

  • Déclaration des VENDEURS et ACQUERURS au regard de la TVA non assujettis au regard de l’article 256 A du Code général des impôts.
  • Dispositions du Code Général des Impôts : application du tarif de droit commun en matière immobilière, article 1594D du Code Général des Impôts.

 

L’assiette des droits est constituée par le prix de la vente soit TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).
Minoré de l’évaluation des meubles s’élevant à SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).
Soit la somme de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR ).

Droits

Montant à payer

Taxe départementale*
330 000,00 x 4,50% =


14 850,00

Taxe communale
330 000,00 x 1,20% =


3 960,00

Frais d’assiette
14 850,00 x 2,37% =


352,00

TOTAL

19 162,00

*Sauf départements soumis à une taxe départementale réduite.

Contribution de sécurité immobilière

En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l’État telle que fixée par l’article 879 du Code Général des Impôts s’élève à la somme :

Type de contribution

Assiette

Taux

Montant

Contribution proportionnelle
taux plein

330 000,00

0,10%

330,00

Fin de la partie normalisée
Partie développée
Exposé

Purge des droits de rétractation

Rappel des dispositions applicables :

  • Les BIENS étant destinés à l’habitation de l’ACQUEREUR étant un non professionnel de l’immobilier , il bénéficie de la faculté de se rétracter conformément à  l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
  • La notification de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception a été effectuée à l’ACQUEREUR le Date et la première présentation a eu lieu le Date.
  • Aucune rétractation n’est intervenue de la part de l’ACQUEREUR dans le délai légal.

Financement

Conditions de l’emprunt

… / …

OFFRE DE PRÊT N°
Soumise aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation

Conditions particulières

PRÊTEUR

… / …

EMPRUNTEUR

Désignés par le terme  “emprunteur” s’engageant solidairement et indivisiblement.
… / …

Caractéristiques de l’opération objet du financement

Prêt(s)

… / …

Garantie(s)

…/… taux des accessoires : 20%

Assurances

… / …

Financement – Conditions de l’emprunt

… / …

Réquisitions d’inscription

Indications des formalités et de la durée  d’inscription : inscription requise pour une durée supérieure d’un an à celle du crédit, soit jusqu’au Date.

Délivrance de copie exécutoire

Indications relatives à la délivrance d’une copie exécutoireconformément aux conditions prévues par la loi numéro 76-519 du 15 juin 1976 et plus particulièrement des articles 6 alinéa 1er, 7 et 11  de ladite loi.

Transport d’indemnité d’assurances

Indications sans impact sur la taxe
Les présentes seront notifiées aux compagnies d’assurance

Conditions et déclarations générales

Garantie de possession

… / …

Garantie de jouissance

… / …

Garantie hypothécaire

Indications des informations relatives à l’état hypotécaire : date de délivrance et date de certification ou de dernier arrêté (si demande ANF)

Rappel de servitudes

… / …

Etat du bien

… / …

Contenance du terrain et des constructions

… / …

Etat des meubles

… / …

Liste des meubles et objets mobiliers

La liste estimative suivante du mobilier a été établie entre les parties :
Liste des meubles
Pour un montant total de SEPT MILLE EUROS (7 000,00)

Impots et taxes

Impôts locaux

… / …

Avantage fiscal lié à un engagement de location

… / …

Contrats de distribution et de fournitures

… / …

Assurance

… / …

Contrat d’affichage

… / …

Dispositions relatives à l’urbanisme

Enonciation des documents obtenus

Dispositions relatives à la préemption

Droit de préemption urbain

Rappel des dispositions du code de l’urbanisme : article L213-2
Modalités de la notification du droit de préemption : notification au titulaire du droit le Date.

Dispositions relatives à la construction

Absence d’opération de construction depuis dix ans

DIAGNOSTICS

Diagnostics techniques

Plomb

Rappel des obligations : articles L1334-5 et suivants du Code de la santé publique.
L’immeuble a été construit depuis le 1er janvier 1949, il n’entre pas dans leur champ d’application.

Amiante

Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Un état établi par Nom, et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »

Termites

Le VENDEUR déclare que le bien n’est pas situé das une zone contaminée par les termites ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de Nom en date du Date.

Mérules

Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d’un risque de mérules tel qu’il pourrait résulter d’un arrêté préfectoral.

Contrôle de l’installation de gaz

Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »

Contrôle de l’installation intérieure d’électricité

Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »

Diagnostic de performance énergétique

Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »

Zone de bruit – Plan d’exposition au bruit des aérodromes

Rappel des obligations : article L112-6 du Code de l’urbanisme.
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit tel qu’il résulte d’une copie du plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Radon

 …/ …

Dispositifs particuliers

Détecteur de fumée

… / …

Diagnostics environnementaux

Assainissement

Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité :
…/ …

Etat des risques et pollutions

Indications des informations relatives à l’état des risques : Date de délivrance.
… / …

Dispositions environnementales

Consultation de bases de données environnementales

Indications des bases de données consultées :
– La base de données GEORISQUES

Obligation générale d’élimination des déchets – information

… / …

Protection de l’environnement

… / …

Origine de propriété

… / …

Affirmation de sincérité

… / …

Mention légale d’information

… / …

Certification d’identité

… / …

Formalisme lié aux annexes

… / …

Dont acte sans renvoi

… / …
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