Rappel des dispositions du code de l’urbanisme : article L213-2
Modalités de la notification du droit de préemption : notification au titulaire du droit le Date.
Rappel des obligations : articles L1334-5 et suivants du Code de la santé publique.
L’immeuble a été construit depuis le 1er janvier 1949, il n’entre pas dans leur champ d’application.
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Un état établi par Nom, et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Le VENDEUR déclare que le bien n’est pas situé das une zone contaminée par les termites ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de Nom en date du Date.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d’un risque de mérules tel qu’il pourrait résulter d’un arrêté préfectoral.
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Rappel des obligations : article L112-6 du Code de l’urbanisme.
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit tel qu’il résulte d’une copie du plan d’exposition au bruit des aérodromes.
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Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité :
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Indications des informations relatives à l’état des risques : Date de délivrance.
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Indications des bases de données consultées :
– La base de données GEORISQUES
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