L’acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la publicité foncière de Lieu.
Montant à payer
Rappel des dispositions applicables aux plus-values immobilières : Articles 150 U à 150 VG du Code général des impôts
Indications relatives au calcul du montant de la plus-value et aux modalités de paiement :
Le VENDEUR donne pouvoir au notaire de prélever sur le disponible du prix le montant de la plus-value déterminée sur l’imprimé 2048-IMM-SD pour le verser au trésor public.
Montant à payer
… / …
… / …
… / …
Indications relatives à la fiscalités applicable :
L’assiette des droits est constituée par le prix de la vente soit TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).
Minoré de l’évaluation des meubles s’élevant à SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).
Soit la somme de TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR ).
Montant à payer
Montant à payer
Taxe départementale*
330 000,00 x 4,50% =
14 850,00
Taxe communale
330 000,00 x 1,20% =
3 960,00
Frais d’assiette
14 850,00 x 2,37% =
352,00
TOTAL
19 162,00
*Sauf départements soumis à une taxe départementale réduite.
En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l’État telle que fixée par l’article 879 du Code Général des Impôts s’élève à la somme :
Type de contribution
Assiette
Taux
Montant
Contribution proportionnelle
taux plein
330 000,00
0,10%
330,00
Fin de la partie normalisée