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Partie IV sur V – du paragraphe PURGE DU DROIT DE RETRACTATION à CONTRAT D’AFFICHAGE

VENTE D’UNE MAISON, FINANCÉE PAR UN PRÊT GARANTI PAR UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE Lecture linéaire de l’acte par le prisme de la taxe Partie IV sur V – du paragraphe PURGE DU DROIT DE RETRACTATION à CONTRAT D’AFFICHAGE

Partie développée
Exposé

Purge des droits de rétractation

Rappel des dispositions applicables :

Les BIENS étant destinés à l’habitation de l’ACQUEREUR étant un non professionnel de l’immobilier , il bénéficie de la faculté de se rétracter conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La notification de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception a été effectuée à l’ACQUEREUR le Date et la première présentation a eu lieu le Date.
Aucune rétractation n’est intervenue de la part de l’ACQUEREUR dans le délai légal.

Financement

Conditions de l’emprunt

… / …

OFFRE DE PRÊT N°
Soumise aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation

Conditions particulières

PRÊTEUR

… / …

EMPRUNTEUR

Désignés par le terme “emprunteur” s’engageant solidairement et indivisiblement.
… / …

Caractéristiques de l’opération objet du financement

Prêt(s)

… / …

Garantie(s)

…/… taux des accessoires : 20%

Assurances

… / …

Financement – Conditions de l’emprunt

… / …

Réquisitions d’inscription

Indications des formalités et de la durée d’inscription : inscription requise pour une durée supérieure d’un an à celle du crédit, soit jusqu’au Date.

Délivrance de copie exécutoire

Indications relatives à la délivrance d’une copie exécutoireconformément aux conditions prévues par la loi numéro 76-519 du 15 juin 1976 et plus particulièrement des articles 6 alinéa 1er, 7 et 11 de ladite loi.

Transport d’indemnité d’assurances

Indications sans impact sur la taxe
Les présentes seront notifiées aux compagnies d’assurance

Conditions et déclarations générales

Garantie de possession

… / …

Garantie de jouissance

… / …

Garantie hypothécaire

Indications des informations relatives à l’état hypotécaire : date de délivrance et date de certification ou de dernier arrêté (si demande ANF)

Rappel de servitudes

… / …

Etat du bien

… / …

Contenance du terrain et des constructions

… / …

Etat des meubles

… / …

Liste des meubles et objets mobiliers

La liste estimative suivante du mobilier a été établie entre les parties :
Liste des meubles
Pour un montant total de SEPT MILLE EUROS (7 000,00)

Impots et taxes

Impôts locaux

… / …

Avantage fiscal lié à un engagement de location

… / …

Contrats de distribution et de fournitures

… / …

Assurance

… / …

Contrat d’affichage

… / …

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