Rappel des dispositions applicables :

• Les BIENS étant destinés à l’habitation de l’ACQUEREUR étant un non professionnel de l’immobilier , il bénéficie de la faculté de se rétracter conformément à  l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
• La notification de l’acte par lettre recommandée avec accusé de réception a été effectuée à l’ACQUEREUR le Date et la première présentation a eu lieu le Date.
• Aucune rétractation n’est intervenue de la part de l’ACQUEREUR dans le délai légal.