Introduction
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pour consulter l’acte
Dans ce module, vous allez aborder l’acte par des questions transversales qui impactent les différentes composantes de la taxe.
Ces questions clés vont vous permettre d’extraire de l’acte tous les éléments pour calculer la taxe.
Lorsqu’un acte contient plusieurs conventions indépendantes, c’est-à-dire pouvant faire distinctement l’objet de plusieurs actes séparés, les émoluments, proportionnels ou fixes, de chaque convention sont perçus même si elles sont comprises dans un seul acte.
Cet acte contient trois dispositions juridiques indépendantes, chacune devant donner lieu à analyse afin de déterminer l’émolument d’acte correspondant le cas échéant :
• Une vente
• Un prêt
• Une affectation hypothécaire (garantie liée au prêt)