Lorsqu’un acte contient plusieurs conventions indépendantes, c’est-à-dire pouvant faire distinctement l’objet de plusieurs actes séparés, les émoluments, proportionnels ou fixes, de chaque convention sont perçus même si elles sont comprises dans un seul acte.
L’acte étudié contient trois dispositions juridiques indépendantes, chacune devant donner lieu à analyse afin de déterminer l’émolument d’acte correspondant le cas échéant :
L’acte de vente étant une prestation tarifée, afin de déterminer le ou les émoluments d’acte HT, il y a lieu d’identifier dans l’acte les éléments suivants.
Au titre du principe de rémunération des conventions indépendantes :
Le bien est détenu en indivision, un seul émolument d’acte de vente sera taxé.
Comme ci-dessus, au titre du principe de rémunération des conventions indépendantes :
L’acquisition étant faite pour le compte de la communauté, un seul émolument d’acte de vente est taxé.
Aux termes de l’article A. 444-54 du Code de commerce, l’émolument proportionnel est perçu sur le capital énoncé à l’acte. Le prix de vente permet donc de déterminer l’assiette de l’émolument proportionnel.
Le prix de vente exprimé dans l’acte fait l’objet d’une clause clairement exprimée, soit 337.000 €.
L’assiette de l’émolument est composée des biens immobiliers et des meubles.
Les meubles étant à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte, il faut vérifier que le montant précédemment retenu (337.000 €) est bien meubles compris.
L’article A. 444-54 du Code de commerce indique que l’assiette est composée, outre le capital énoncé à l’acte, de la valeur des charges.
Aucune charge augmentative n’étant stipulée dans l’acte, l’assiette de l’émolument est uniquement composée du prix indiqué dans l’acte, meubles compris
L’acte de prêt étant une prestation tarifée, afin de déterminer l’émolument d’acte HT, il y a lieu d’identifier dans l’acte les éléments suivants.
En présence de plusieurs emprunteurs, il faut identifier s’ils sont solidaires ou non :
La stipulation de solidarité des emprunteurs exclut le retour à la base.
En présence de plusieurs prêteurs, il faut identifier les éléments suivants :
Un seul prêteur est indiqué dans l’acte.
En dehors du prêt destiné à financer une activité professionnelle, et bien que les coefficients de rémunération soient identiques, le tarif vise quatre
natures de prêt différent ; le numéro du tableau 5 dépend donc de la nature du prêt (prêt aidé, maritime, agricole ou les autres)
A défaut d’indications particulières, il s’agit ici d’un prêt « classique » visé au N° 137 du Tableau 5.
Le tarif fait une distinction entre les prêts destinés à financer une activité professionnelle et les autres.
Lorsque le prêt a pour objet de financer un bien d’habitation, sauf acquisition faite par un marchand de bien, le tarif visé au N° 137 du Tableau 5 est à appliquer.
Ce montant permet de déterminer l’assiette de l’émolument proportionnel, étant ici précisé que les accessoires ne sont pas à prendre en
compte.
L’assiette est composée des capitaux empruntés, soit 245.000 €
En matière d’émolument d’acte, il y a lieu de distinguer si ces deux conventions juridiquement distinctes, sont dépendantes l’une de l’autre ou non, pour donner lieu à un émolument complémentaire, comme le précise l’article R.444-59. Al. 1 et 2 du Code de commerce.
L’affectation hypothécaire ne donne lieu à un émolument d’acte complémentaire dans un acte de prêt que lorsqu’un tiers affecte hypothécairement un bien lui appartenant.
Lorsque la garantie est consentie par l’emprunteur, il s’agit d’une convention dépendante du prêt et aucun émolument d’acte supplémentaire n’est taxé peu importe la nature du bien qu’il donne en garantie.
En présence d’une garantie, peu importe sa nature, la question d’un émolument d’acte, au titre du principe des conventions indépendantes se pose.
La promesse d’emploi consentie par les emprunteurs ne donne lieu à aucun émolument d’acte complémentaire ; cette convention étant
dépendante de l’acte de prêt.
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Emolument d’acte de vente :
337 000 x 0,799% + 397,26 = 3 089,89 € HT
De 0 à 6 500 €
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,266 %
Emolument d’acte de prêt :
245 000 x 0,266% + 132,76 = 784,46 € HT
TOTAL EMOLUMENTS D’ACTE
3 874,35 € HT