VENTE D’UNE MAISON, FINANCÉE PAR UN PRÊT GARANTI PAR UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE

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Introduction

VENTE D’UNE MAISON, FINANCÉE PAR UN PRÊT GARANTI PAR UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE Introduction

La prétaxe

La provision sur frais, reçue préalablement à la signature de l’acte, correspond à la juxtaposition d’éléments de nature différente et répondant individuellement à des principes imposés par la réglementation.

Chacun de ces éléments, et de ses subdivisions, devra faire l’objet d’interrogations distinctes afin d’éviter le défaut de provision et par voie de conséquence le compte débiteur.
C’est la lecture de l’acte notarié à taxer qui permet de déterminer le montant de la provision à réclamer au client.

C’est la lecture de l’acte notarié à taxer qui permet de déterminer le montant de la provision à réclamer au client.

Les éléments de la taxe

La rémunération tarifée du notaire

= émoluments d’acte et de formalités

La fiscalité

= droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière

Les débours

et éventuelles sommes versées aux tiers afin d’obtenir les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte

Rappels

Note #1 - La rémunération tarifée du notaire

Pour rappel, le tableau 5 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 liste l’ensemble des prestations tarifées qui donneront lieu à la perception d’émoluments.

Lorsqu'un acte est tarifé il donne lieu à la perception d'un EMOLUMENT D'ACTE

PRINCIPE : dès lors que l’acte est visé dans les prestations du Tableau 5 du décret du 26 février 2016, il y aura obligatoirement perception d’un émolument d’acte : soit fixe (dont le montant en euros est visé par l’arrêté du 28 février 2020), soit proportionnel (et dans cette hypothèse l’assiette de l’émolument sera également à déterminer).

Note #2 - La rémunération tarifée du notaire

Pour rappel, le tableau 5 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 liste l’ensemble des prestations tarifées qui donneront lieu à la perception d’émoluments.

Lorsqu'un acte est tarifé il donne lieu à la perception d'EMOLUMENTS DE FORMALITES

La perception d’émoluments de formalités est conditionnée au respect (1) Des conditions visées à l’article R. 444-2, 10° du Code de commerce et (2) Des principes propres à l’émolument de formalité en question. REMARQUE : il se peut qu’en raison de ces conditions, une démarche pourtant nécessaire à la rédaction d’un acte ne donne pas lieu à la perception d’un émolument de formalités. Pour autant, il est strictement interdit de percevoir un honoraire ainsi rappelé à l’article R. 444-13. I du Code de commerce.

Note #3 - La fiscalité

Chaque acte authentique donne lieu, sauf exonération, à la liquidation d’une somme au profit du Trésor public. La fiscalité des actes s’articule principalement autour de trois perceptions. Chacune de ces natures de fiscalité répond à des principes de liquidation qui lui sont propres. Afin d’éviter tout compte débiteur, une analyse de chacun de ces postes devra être réalisée.

LES DROITS D'ENREGISTREMENT

Note #4 - La fiscalité

Chaque acte authentique donne lieu, sauf exonération, à la liquidation d’une somme au profit du Trésor public. La fiscalité des actes s’articule principalement autour de trois perceptions. Chacune de ces natures de fiscalité répond à des principes de liquidation qui lui sont propres. Afin d’éviter tout compte débiteur, une analyse de chacun de ces postes devra être réalisée.

LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE

Note #5 : La fiscalité

Chaque acte authentique donne lieu, sauf exonération, à la liquidation d’une somme au profit du Trésor public. La fiscalité des actes s’articule principalement autour de trois perceptions. Chacune de ces natures de fiscalité répond à des principes de liquidation qui lui sont propres. Afin d’éviter tout compte débiteur, une analyse de chacun de ces postes devra être réalisée.

LA CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

Note #6 : Les débours

Ils sont définis par l’article R 444-2, 7° du Code de commerce et s’analysent comme les sommes payées par l’office notarial pour le compte du client afin d’obtenir une pièce ou d’accomplir une formalité, nécessaire à l’acte.

LES DEBOURS les plus fréquemment rencontrés sont notamment

(1) Les sommes versées à l’ADSN au titre de l’enregistrement ou de la consultation des dispositions de dernières volontés (2) Les débours COMEDEC au titre des demandes de pièce(s) d’état-civil (3) Le coût des annonces dans les journaux d’annonces légales ; .…

Ne rien oublier dans l’acte étudié

Proportionnel.
> ATTENTION aux dispositions indépendantes.

A analyser :
– Par convention indépendante
– Et en fonction des démarches individuelles tarifées et réalisées

> ATTENTION aux dispositions indépendantes.

Formalité fusionnée : la TPF tient lieu de droit d’enregistrement

Formalité fusionnée : la TPF tient lieu de droit d’enregistrement

Pour les pièces d’état civil (et autres en fonction des desmandes de pièces)
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