Formalités
Alors même qu’aucun émolument d’acte n’est perçu pour l’affectation hypothécaire (ici hypothèque légale de prêteur de deniers), toutes les démarches préalables et postérieures tarifées, découlant de cette affectation, donneront lieu à la taxe individuelle de chaque émolument de formalité correspondant, selon les principes en vigueur.
Emolument de formalité au titre de l'affectation hypothécaire
-> Bordereau
Bordereau d’inscription en suite immédiate de l’acte (1 jeu de bordereau par nature de prêt) – tableau 5 – 191 Art. A.444-171 – nombre de formalité 1
La démarche d’inscription auprès du service de la publicité foncière donne lieu à perception de l’émolument de formalité.
-> Notification
Notification, sauf en matière de préemption (par notification) – tableau 5 – 216 Art. A.444-173 – nombre de formalité 1
La notification à la compagnie d’assurance donne lieu à la taxe de l’émolument de formalité.
