LE COIN DES EXPERTS
Lorsqu’un héritier a recelé des actifs successoraux et que la créance correspondante est irrécouvrable,
doit-elle être incluse dans l’assiette des émoluments du notaire afférents à l’acte de partage ?
05 | Juillet 2026
Lorsqu’un bien était achevé depuis moins de 5 ans au jour du compromis de vente mais l’est depuis plus de 5 ans au jour de la réitération,
la vente entre-t-elle ou non dans le champ de la TVA immobilière ?
04 | Juin 2026
Lorsqu’un donataire est frappé d’un handicap l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité,
l’application de l’abattement de 159 325 euros peut-elle se présumer ou s’effectuer par priorité à l’abattement en ligne directe ?
03 | Mai 2026
L’industrie personnelle d’un époux entre-t-elle dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage
lorsque celui-ci a réalisé des travaux sur le logement familial ?
02 | Avril 2026
Lorsqu’une déclaration de succession, devant être déposée en France, inclut des éléments d’actif situés à l’étranger faisant par ailleurs l’objet d’une déclaration fiscale dans un autre pays, l’émolument doit-il avoir pour base : le patrimoine mondial ou le seul patrimoine français ?
01 | Mars 2026
Lorsqu’un héritier a recelé des actifs successoraux et que la créance correspondante est irrécouvrable,
doit-elle être incluse dans l’assiette des émoluments du notaire afférents à l’acte de partage ?
05 | Juillet 2026
Lorsqu’un donataire est frappé d’un handicap l’empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité, l’application de l’abattement de 159 325 euros peut-elle se présumer ou s’effectuer par priorité à l’abattement en ligne directe ?
03 | Mai 2026
L’industrie personnelle d’un époux entre-t-elle dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage lorsque celui-ci a réalisé des travaux sur le logement familial ?
02 | Avril 2026
Lorsqu’une déclaration de succession, devant être déposée en France, inclut des éléments d’actif situés à l’étranger faisant par ailleurs l’objet d’une déclaration fiscale dans un autre pays, l’émolument doit-il avoir pour base : le patrimoine mondial ou le seul patrimoine français ?
01 | Mars 2026