Les Éditions Langloÿs & Axelle Meiller
LE COIN DES EXPERTS
05 | Juillet 2026
Lorsqu’un héritier a recelé des actifs successoraux et que la créance correspondante
est irrécouvrable, doit-elle être incluse dans l’assiette des émoluments du notaire afférents
à l’acte de partage ?
L'essentiel
Qu’il soit volontaire ou judiciaire, le partage reçu par acte notarié donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, en ce compris les valeurs à restituer à la succession par l’héritier ayant commis un recel successoral.
Les faits
Une cour d’appel a commis un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage d’une succession. Dans le cadre du même arrêt, elle a également condamné, au titre d’un recel successoral, une des héritières à réintégrer à la succession la contre-valeur en euros de la somme de 966 938 dollars américains avec intérêts au taux légal.
Le notaire établit un projet d’état liquidatif, homologué par le tribunal judiciaire. Le président du tribunal considère que la valeur des actifs recelés n’entre pas dans l’assiette de ses émoluments.
La Cour d’appel confirme cette méthode, qui conduit à retenir une base d’émoluments correspondant à l’actif hors recel de 784 190,52 euros et non à l’actif brut de succession de 2 641 064,92 euros.
Le notaire se pourvoit en cassation.
La solution
La Cour de cassation estime que la Cour d’appel, qui avait pourtant retenu que l’actif brut de succession de 2 641 064,92 euros comprenait les valeurs à restituer à la succession par l’héritière qui a commis le recel successoral, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles A444-53, A444-54 et A444–121 du Code de commerce, relatifs au tarif des notaires.
Par conséquent, elle casse et annule l’arrêt ayant limité l’assiette des émoluments du notaire à l’actif hors sommes recelées.
Les enjeux pratiques
Dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une héritière avait été condamnée réintégrer à la succession la contre-valeur de dollars américains recelés. Mais, en pratique, cette somme ayant été distraite de l’actif successoral était irrécouvrable.
C’est pourquoi les juges du fond avaient estimé que la créance correspondante devait être évaluée en fonction de sa valeur probable de recouvrement, soit zéro, réduisant d’autant la base de calcul des émoluments du notaire ayant établi l’acte de partage judiciaire.
Ce raisonnement était fondé sur un alignement de l’assiette des émoluments avec celle applicable en matière de droits d’enregistrement (v. CA Paris, 28 nov. 2023, n° 22/01333, concernant une créance de recel successoral non soumise au droit de partage car retenue pour une valeur nulle, compte tenu de l’impossibilité de la recouvrer).
Or, selon l’article A444-121 du Code de commerce, le partage volontaire ou judiciaire donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers.
Une lecture littérale de ce texte doit ainsi conduire à inclure tous les éléments d’actif dans l’assiette des émoluments de partage notarié, seuls les legs particuliers devant être retirés.
Par conséquent, une créance, fût-elle irrécouvrable, ne peut être exclue de la base des émoluments du notaire, contrairement à la règle applicable en matière fiscale.
Pour en savoir plus
sur la taxe de la déclaration de succession
- Les simulateurs émoluments partage sur la Solution Digitale Langloÿs
- L’ouvrage Le Pratique II – Actes famille aux Éditions Langloÿs
Un mot sur l'auteure
Diplômée notaire et en gestion de patrimoine, Axelle Meiller est experte en droit patrimonial. Son double parcours lui confère un savoir-faire unique pour traiter de divers sujets patrimoniaux complexes, en matière de transmission ou de fiscalité notamment.
Elle exerce comme consultante et formatrice indépendante auprès des professionnels du droit et du chiffre. Son travail se distingue par une approche très pédagogique et pratique, visant à offrir des solutions concrètes face aux constantes évolutions législatives et jurisprudentielles.
Auteure reconnue dans diverses revues de référence, Axelle Meiller fournit aux professionnels du patrimoine les clés pour maîtriser les points complexes de l’ingénierie patrimoniale et faciliter leur activité au quotidien.