LE PRATIQUE VOL II (2024P2)
66,35 € HT
Le mode d’emploi des frais d’actes notariés pour bien les comprendre
Appréhender un acte n’a jamais été aussi simple !
Les PRATIQUE II présente 10 actes famille décomposés et analysés pour identifier tous les éléments qui impactent la taxe. Utilisant le Legal Design, il est présenté de manière inédite et innovante pour comprendre avec précision et en détail le calcul des frais d’actes.
Auteur : Sandra Canivet – Experte en taxe notarial
Le mode d’emploi des frais d’actes notariés pour bien les comprendre
Appréhender un acte n’a jamais été aussi simple !
Les PRATIQUE I et II, sont les seuls manuels présentant des actes entiers décomposés et analysés pour identifier tous les éléments qui impactent la taxe. Utilisant le Legal Design, ils sont présentés de manière inédite et innovante pour comprendre avec précision et en détail le calcul des frais d’actes. Auteur : Sandra Canivet – Experte en taxe notarial
NOUVEAUTÉ 2023
Liste des actes traités – Vol II :
1- Contrat de mariage sans biens déclarés
2- Changement de régime matrimonial avec apport immobilier
a. Acte sous condition de non-opposition
b. Acte de dépôt en vue de sa publication
3- Donation-partage conjonctive
4- Donation-partage cumulative
5- Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté
a. État liquidatif
b. Dépôt de la convention de divorce
6- Licitation maintenant l’indivision
7- Licitation faisant cesser l’indivision
8- Partage de succession
