——
Bay, D. L. (2024, 4 novembre). Le legal design en France : une révolution de la communication juridique. Village de la Justice.
Pack L’INTÉGRALE
229,38 € HT
Un pack économique pour comprendre et calculer les frais d’actes notariés !
Le pack L’INTÉGRALE contient le détail et l’analyse d’actes courants et en droit de la famille, des tableaux pour consulter rapidement les frais d’actes notariés ainsi qu’un guide pour les comprendre
Édition – 2025 / Référence du pack : 2025L
BARÈMES RAPIDES A1/A2
Consulter efficacement les frais d'actes notariés
grâce aux Barèmes Rapides A1/A2 !
Tous les frais dʼactes notariés en un coup dʼœil !
Des barèmes conçus pour faciliter votre quotidien ! Rapidité de consultation et fiabilité des informations.
Les Barèmes Rapides® A1 et A2 fournissent le montant des provisions sur tous les frais dʼactes en un coup dʼœil. Ces ouvrages se présentent sous forme de tableaux qui donnent immédiatement les frais dus aux notaires à lʼoccasion des principaux actes quʼils sont amenés à recevoir. En lecture directe les provisions sur les ventes à prévoir avec les taux à 6,3185% et 5,80665% (et rappels 5,09006%) selon votre département.
Tous les frais dʼactes notariés en un coup dʼœil !
Des barèmes conçus pour faciliter votre quotidien ! Rapidité de consultation et fiabilité des informations.
Les Barèmes Rapides® A1 et A2 fournissent le montant des provisions sur tous les frais dʼactes en un coup dʼœil. Ces ouvrages se présentent sous forme de tableaux qui donnent immédiatement les frais dus aux notaires à lʼoccasion des principaux actes quʼils sont amenés à recevoir.
• Ventes d’Immeubles affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) hors copropriété Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. Barème A2)
• Ventes d’Immeubles en copropriété, affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. A2)
• Ventes de terrains à bâtir au profit des particuliers seuls ou de terrains affectés à tous usages (sauf cas spéciaux). Droits inclus: 5,80665 (Pour les autres cas cf. A2)
• Annexe : ventes soumises aux droits de mutation à titre onéreux de 5,09006% (départements 36, 38 et 56)
• Ventes de propriétés rurales au profit des fermiers titulaires des baux (preneurs en place). Droits inclus : 0,71498%
• Acquisitions ou rétrocessions par les SAFER, communes, départements, ou régions. Exonération totale de droits
• Bail à ferme de 9 ans
• Adjudications volontaires de biens immobiliers. Droits inclus: 5,80665%
• Prêt garanti par un PPD (Pour les particuliers). Privilège de prêteur de deniers – Dans l’acte et par acte séparé
• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (aux particuliers) et prêts viagers hypothécaires – Dans l’acte et par acte séparé
• Prêt ordinaire garanti par un PPD (activité professionnelle) (Privilège de prêteur de deniers) – Dans l’acte et par acte séparé
• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (activité professionnelle) – Dans l’acte et par acte séparé
• Cessions de fonds de commerce
• Mainlevées greffe commerce
• Mainlevées hypothécaires
• Quittances ou prorogations de délais hypothécaires
• Mainlevées hypothécaires simplifiées
• Cessions de droits sociaux dans société de construction
• Partages de communautés-successions. Droits inclus : 2,50% et 1,80%
• Partage de biens indivis (autres cas). Droits inclus : 2,50% et 1,80%
• Pour vous aider : Calcul rapide de droits à liquider – Droit de partage à 2.5% et 1,80%, DMTO à 5.09006% et DMTO à 5.80665%
• Négociation immobilière : quelques exemples de calcul d’honoraires (ou commission)
• Check-list – Ce qu’il ne faut pas oublier lors d’une vente
• Ventes de terrains à bâtir ou assimilés (prix T.T.C.) (TVA payée par le vendeur) (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1)
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 1 à 10 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 11 à 24 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 25 à 99 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 100 à 249 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 250 à 499 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (à partir de 500 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Acquisitions de biens et droit immobiliers par tous professionnels assujettis à la TVA
• Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers . Droits inclus 0,61422%
• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par une personne seule
• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées par deux personnes
• Déclarations de successions
• Attestations de mutations par décès (ou attestation immobilière)
• Prêts à la construction et à l’accession à la propriété : PAS , PTZ +, Secteur Locatif, PSI, PLA, PC et Prêts Épargne Logement
• Cautionnements pour prêts sans garantie hypothécaire (prêts aux particuliers non assujettis à la taxe hypothécaire)
• Cautionnements pour prêts avec garantie hypothécaire (prêts aux particuliers assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%)
• Cautionnements pour prêts spéciaux (applicable aux particuliers). Pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l’accession à la propriété
• Cautionnements pour prêts professionnels sans garantie hypothécaire
• Cautionnements pour prêts professionnels avec garantie hypothécaires. (assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%).
• Nantissements pour activité professionnelle (non assujettis à la taxe hypothécaire)
L'ESSENTIEL
Comprendre les frais d'actes notariés
grâce à L'ESSENTIEL !
Un guide aussi innovant qu'indispensable :
Premier guide pour mieux comprendre la Taxe des actes, les Droits et la Fiscalité avec le tarif des notaires présenté de
manière inédite et compréhensible par tous. Le Legal design à votre service pour une lecture claire, rapide et moderne.
– des onglets pour chaque étape de la taxe,
– le tarif des notaires présenté de manière inédite et compréhensible par tous répétition
– du contenu juridique clair et rapidement accessible
– les actes classés par ordre alphabétique
– des fiches pratiques
« Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ! »
Premier guide pour mieux comprendre la Taxe des actes, les Droits et la Fiscalité avec le tarif des notaires présenté de manière inédite et compréhensible par tous. LʼESSENTIEL est présenté sous forme de tableaux, schémas et illustrations pour toujours plus de clarté et de rapidité dʼutilisation.
Présenté de manière pédagogique, intuitive et guidée, avec des onglets et des codes couleurs, cʼest un assistant juridique
indispensable sʼinscrivant parfaitement dans la tendance du Legal Design : des informations juridiques rendues plus lisibles et plus compréhensibles.
Réalisé « sur-mesure », en collaboration avec des comptables taxateurs et des formateurs, il répond parfaitement aux besoins et attentes des études.
Bien Maîtriser la taxe et la fiscalité des actes, étape par étape.
Le Legal design à votre service pour une lecture claire, rapide et moderne.
– des onglets pour chaque étape de la taxe,
– le tarif des notaires présenté de manière inédite et compréhensible par tous
– du contenu juridique clair et rapidement accessible
– les actes classés par ordre alphabétique
– des fiches pratiques
1) Les émoluments d’actes fixes et proportionnels dus aux notaires : Classement et liste des actes par ordre alphabétique
2) Les émoluments d’actes proportionnels dus aux notaires : Les tableaux de rémunération des actes
3) Les émoluments de formalité dus aux notaires : Liste des formalités classée par ordre alphabétique
4) Fiscalité des actes
Section I : Principes généraux
Section II : Tableau des principaux actes soumis à une fiscalité par ordre alphabétique
Section III : Complément d’information sur la fiscalité de certains actes
5) Les droits fixes
6) La TVA sur les mutations immobilières
7) Actes d’affaires
Section I : Constitution/Immatriculation des sociétés
Section II : Modification de société
Section III : Dissolution et partage de société
Section IV : Cession de droits sociaux
Section V : Cession de fonds de commerce
8) “Côté Pratique” : Compléments utiles
Section I : Les débours
Section II : Les spécificités – Alsace-Moselle
Section III : Immobilier
Section IV : Famille
Section V : Bodacc – Balo
Legal Design
« Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l’information juridique.
En alliant les principes du design thinking à la rigueur du droit, cette méthode tend à rendre le droit plus accessible et plus adapté aux attentes des utilisateurs finaux.
Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement global de modernisation du secteur juridique, avec des conséquences notables sur l’expérience des usagers, la prévention des litiges et la transformation des services juridiques vers une plus grande transparence ».
LE PRATIQUE I
Comprendre les frais d'actes notariés
grâce au PRATIQUE I !
Un mode d'emploi innovant pour décrypter les frais d'actes courants :
Le mode dʼemploi des frais dʼactes notariés pour bien les comprendre
Appréhender un acte nʼa jamais été aussi simple !
Les PRATIQUE II présente 10 actes famille décomposés et analysés pour identifier tous les éléments qui impactent la taxe.
Utilisant le Legal Design, il est présenté de manière inédite et innovante pour comprendre avec précision et en détail le calcul des frais dʼactes.
Appréhender un acte nʼa jamais été aussi simple !
Les PRATIQUE I et II, sont les seuls manuels présentant des actes entiers décomposés et analysés pour identifier tous les
éléments qui impactent la taxe. Utilisant le Legal Design, ils sont présentés de manière inédite et innovante pour comprendre avec précision et en détail le calcul des frais dʼactes.
1) Donation de bien immobilier
2) Donation de sommes d’argent
3) Notoriété après décès
4) Attestation de propriété immobilière après décès
5) Déclaration de succession
6) Vente d’un appartement en copropriété
7) Vente d’une maison, financée par un prêt garanti par une affectation hypothécaire
8) Prêt avec affectation hypothécaire
9) Mainlevée hypothécaire
Sandra CANIVET
Diplômée du DJCE et du DECF, ainsi que du DU Expert en Gestion de Patrimoine, Sandra Canivet travaille dans le notariat depuis une vingtaine d’années et plus particulièrement sur l’analyse des frais de notaire.
Depuis dix ans, son expertise l’a également conduite à dispenser de nombreuses formations.
Legal Design
« Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l’information juridique.
En alliant les principes du design thinking à la rigueur du droit, cette méthode tend à rendre le droit plus accessible et plus adapté aux attentes des utilisateurs finaux.
Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement global de modernisation du secteur juridique, avec des conséquences notables sur l’expérience des usagers, la prévention des litiges et la transformation des services juridiques vers une plus grande transparence ».
——
Bay, D. L. (2024, 4 novembre). Le legal design en France : une révolution de la communication juridique. Village de la Justice.
LE PRATIQUE II
Comprendre les frais d'actes notariés
grâce au PRATIQUE II !
Un mode d'emploi innovant pour décrypter les frais d'actes en droit de la famille :
Appréhender un acte nʼa jamais été aussi simple !
Les PRATIQUE II présente 10 actes famille décomposés et analysés pour identifier tous les éléments qui impactent la taxe.
Utilisant le Legal Design, il est présenté de manière inédite et innovante pour comprendre avec précision et en détail le calcul des frais dʼactes.
Les PRATIQUE I et II, sont les seuls manuels présentant des actes entiers décomposés et analysés pour identifier tous les
éléments qui impactent la taxe. Utilisant le Legal Design, ils sont présentés de manière inédite et innovante pour comprendre avec précision et en détail le calcul des frais dʼactes.
1) Contrat de mariage sans biens déclarés
2) Changement de régime matrimonial avec apport immobilier
a. Acte sous condition de non-opposition
b. Acte de dépôt en vue de sa publication
3) Donation-partage conjonctive
4) Donation-partage cumulative
5) Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté
a. État liquidatif
b. Dépôt de la convention de divorce
6) Licitation maintenant l’indivision
7) Licitation faisant cesser l’indivision
8) Partage de succession
Sandra CANIVET
Diplômée du DJCE et du DECF, ainsi que du DU Expert en Gestion de Patrimoine, Sandra Canivet travaille dans le notariat depuis une vingtaine d’années et plus particulièrement sur l’analyse des frais de notaire.
Depuis dix ans, son expertise l’a également conduite à dispenser de nombreuses formations.
Legal Design
« Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l’information juridique.
En alliant les principes du design thinking à la rigueur du droit, cette méthode tend à rendre le droit plus accessible et plus adapté aux attentes des utilisateurs finaux.
Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement global de modernisation du secteur juridique, avec des conséquences notables sur l’expérience des usagers, la prévention des litiges et la transformation des services juridiques vers une plus grande transparence ».
——
Bay, D. L. (2024, 4 novembre). Le legal design en France : une révolution de la communication juridique. Village de la Justice.
AVIS D'EXPERTS - Focus sur la taxe
Comprendre les frais d'actes notariés
grâce aux Avis d'experts !
Focus sur des points particuliers de taxe qui soulèvent des interrogations au sein des études :
Focus sur des points particuliers de taxe qui soulèvent des interrogations au sein des études.
Nos experts se mobilisent pour vous éclairer sur des questions autour de la taxe fréquemment rencontrées dans les études. Elles sont ici analysées et illustrées pour mieux comprendre et se perfectionner dans sa pratique.
Des avis spécifiques dʼexperts pour approfondir des sujets relatifs à la taxe
Focus sur des points particuliers de taxe qui soulèvent des interrogations au sein des études.
Nos experts se mobilisent pour vous éclairer sur des questions autour de la taxe fréquemment rencontrées dans les études. Elles sont ici analysées et illustrées pour mieux comprendre et se perfectionner dans sa pratique.
1) La liquidation de la CSI dans une donation démembrée d’un bien immobilier
2) L’impact des récompenses dans l’assiette de l’émolument d’acte
3) La réforme du droit des suretés et les frais d’acte notariés
4) La translation d’hypothèque
5) La Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) : quelle taxe pour quel acte ?
6) Le calcul de l’assiette des droits d’enregistrement en présence de frais d’acte déductibles
7) Les émoluments de formalités – Principes généraux et Zoom sur le n° 204 du Tableau 5
8) Partage de biens indivis et de communauté : calcul de l’émolument d’acte
9) Liquidation d’une participation aux acquêts : principes applicables à l’émolument d’acte
10) Donation-partage : quelques points sous forme de questions / réponses
11) Partage de succession – Focus sur l’émolument d’acte et le droit de partage
12) Indivision – tableau comparatif entre licitation et partage
13) Les licitations : rappel des principes applicables et cas particuliers
Legal Design
« Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l’information juridique.
En alliant les principes du design thinking à la rigueur du droit, cette méthode tend à rendre le droit plus accessible et plus adapté aux attentes des utilisateurs finaux.
Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement global de modernisation du secteur juridique, avec des conséquences notables sur l’expérience des usagers, la prévention des litiges et la transformation des services juridiques vers une plus grande transparence ».
——
Bay, D. L. (2024, 4 novembre). Le legal design en France : une révolution de la communication juridique. Village de la Justice.
AVIS D'EXPERTS - Régimes matrimoniaux
Comprendre les régimes matrimoniaux et leur fiscalité
grâce aux Avis d'experts !
Focus sur les points civils, fiscaux et de taxe incontournables
Focus sur les points civils, fiscaux et de taxe incontournables
Thème principal : Le choix des régimes matrimoniaux et leurs conséquences civiles et fiscales
Points clés abordés : Étude des aspects fondamentaux du droit des régimes matrimoniaux, avec une approche pratique incluant des exemples, schémas et tableaux pour clarifier les problématiques complexes.
Pourquoi ce livre est unique : Il offre une perspective pratique et complète, adressée spécifiquement aux professionnels du notariat et du patrimoine, avec des outils visuels pour faciliter la compréhension des sujets complexes.
1) Adoption par contrat de mariage d’une communauté réduite aux acquêts conventionnelle, comportant l’apport d’un bien propre, et la stipulation d’une clause alsacienne
2) Adoption par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple d’une communauté universelle
3) Régime juridique applicable à tout changement de régime matrimonial
4) Adoption par des époux mariés sous le régime de la communauté légale d’une séparation de biens pure et simple
5) Les clauses prenant effet à la liquidation d’une communauté conventionnelle
6) Tableaux de synthèse relatifs au sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce
Henri LEYRAT
Docteur en droit privé, habilité à diriger des recherches (HDR) et diplômé notaire, Henri Leyrat est également consultant et formateur en gestion de patrimoine.
Axelle MEILLER
Diplômée notaire, Axelle Meiller est également consultante et formatrice en gestion de patrimoine.
Legal Design
« Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l’information juridique.
En alliant les principes du design thinking à la rigueur du droit, cette méthode tend à rendre le droit plus accessible et plus adapté aux attentes des utilisateurs finaux.
Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement global de modernisation du secteur juridique, avec des conséquences notables sur l’expérience des usagers, la prévention des litiges et la transformation des services juridiques vers une plus grande transparence ».
——
Bay, D. L. (2024, 4 novembre). Le legal design en France : une révolution de la communication juridique. Village de la Justice.