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À jour des formalités LCB-FT / Gel des avoirs (GDA), doctrine CSN et DMTO !

BARÈMES RAPIDES A1/A2 – PRÉCOMMANDE 2027*

41,71 € HT

Barèmes Rapides A1/A2 : Consultez efficacement les frais d’actes notariés

Des tableaux pour identifier rapidement le détail des provisions

Barème A1 : Ventes immobilières, baux, prêts et partages
Barème A2 : VEFA, donations et cautionnements

*Les Barèmes Rapides seront réédités pour 2027. Pas de livraison avant janvier 2027.

Édition 2027 / Référence : 202712

Barèmes Rapides

Consulter efficacement les frais d'actes notariés
grâce aux Barèmes Rapides A1/A2 !

Tous les frais dʼactes notariés en un coup dʼœil !
Des barèmes conçus pour faciliter votre quotidien ! Rapidité de consultation et fiabilité des informations.

Les Barèmes Rapides® A1 et A2 fournissent le montant des provisions sur tous les frais dʼactes en un coup dʼœil. Ces ouvrages se présentent sous forme de tableaux qui donnent immédiatement les frais dus aux notaires à lʼoccasion des principaux actes quʼils sont amenés à recevoir. En lecture directe les provisions sur les ventes à prévoir avec les taux à 6,3185% et 5,80665% (et rappels 5,09006%) selon votre département.

Tous les frais dʼactes notariés en un coup dʼœil !
Des barèmes conçus pour faciliter votre quotidien ! Rapidité de consultation et fiabilité des informations.
Les Barèmes Rapides® A1 et A2 fournissent le montant des provisions sur tous les frais dʼactes en un coup dʼœil. Ces ouvrages se présentent sous forme de tableaux qui donnent immédiatement les frais dus aux notaires à lʼoccasion des
principaux actes quʼils sont amenés à recevoir.

• Ventes d’Immeubles affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) hors copropriété Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. Barème A2)

• Ventes d’Immeubles en copropriété, affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. A2)

• Ventes de terrains à bâtir au profit des particuliers seuls ou de terrains affectés à tous usages (sauf cas spéciaux). Droits inclus: 5,80665 (Pour les autres cas cf. A2)

• Annexe : ventes soumises aux droits de mutation à titre onéreux de 5,09006% (départements 36, 38 et 56)

• Ventes de propriétés rurales au profit des fermiers titulaires des baux (preneurs en place). Droits inclus : 0,71498%

• Acquisitions ou rétrocessions par les SAFER, communes, départements, ou régions. Exonération totale de droits

• Bail à ferme de 9 ans

• Adjudications volontaires de biens immobiliers. Droits inclus: 5,80665%

• Prêt garanti par un PPD (Pour les particuliers). Privilège de prêteur de deniers – Dans l’acte et par acte séparé

• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (aux particuliers) et prêts viagers hypothécaires – Dans l’acte et par acte séparé

• Prêt ordinaire garanti par un PPD (activité professionnelle) (Privilège de prêteur de deniers) – Dans l’acte et par acte séparé

• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (activité professionnelle) – Dans l’acte et par acte séparé

• Cessions de fonds de commerce

• Mainlevées greffe commerce

• Mainlevées hypothécaires

• Quittances ou prorogations de délais hypothécaires

• Mainlevées hypothécaires simplifiées

• Cessions de droits sociaux dans société de construction

• Partages de communautés-successions. Droits inclus : 2,50% et 1,80%

• Partage de biens indivis (autres cas). Droits inclus : 2,50% et 1,80%

• Pour vous aider : Calcul rapide de droits à liquider – Droit de partage à 2.5% et 1,80%, DMTO à 5.09006% et DMTO à 5.80665%

• Négociation immobilière : quelques exemples de calcul d’honoraires (ou commission)

• Check-list – Ce qu’il ne faut pas oublier lors d’une vente

• Ventes de terrains à bâtir ou assimilés (prix T.T.C.) (TVA payée par le vendeur) (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1)

• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 1 à 10 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%

• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 11 à 24 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%

• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 25 à 99 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%

• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 100 à 249 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%

• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 250 à 499 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%

• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (à partir de 500 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%

• Acquisitions de biens et droit immobiliers par tous professionnels assujettis à la TVA

• Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers . Droits inclus 0,61422%

• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par une personne seule

• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées par deux personnes

• Déclarations de successions

• Attestations de mutations par décès (ou attestation immobilière)

• Prêts à la construction et à l’accession à la propriété : PAS , PTZ +, Secteur Locatif, PSI, PLA, PC et Prêts Épargne Logement

• Cautionnements pour prêts sans garantie hypothécaire (prêts aux particuliers non assujettis à la taxe hypothécaire)

• Cautionnements pour prêts avec garantie hypothécaire (prêts aux particuliers assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%)

• Cautionnements pour prêts spéciaux (applicable aux particuliers). Pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l’accession à la propriété

• Cautionnements pour prêts professionnels sans garantie hypothécaire

• Cautionnements pour prêts professionnels avec garantie hypothécaires. (assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%).

• Nantissements pour activité professionnelle (non assujettis à la taxe hypothécaire) 

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