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Bay, D. L. (2024, 4 novembre). Le legal design en France : une révolution de la communication juridique. Village de la Justice.
Éditions mises à jour des derniers textes et décrets – Retrouvez ici les DMTO applicables au 1er juin 2025 par département
Pack BARÈMES RAPIDES/L’ESSENTIEL
72,99 € HT
Un pack économique pour comprendre et calculer les frais d’actes notariés !
Le pack BARÈMES RAPIDES/L’ESSENTIEL contient un guide pour comprendre les frais d’actes notariés ainsi que des tableaux pour les consulter rapidement
Édition – 2025 / Référence du pack : 202512E
BARÈMES RAPIDES A1/A2
Consulter efficacement les frais d'actes notariés
grâce aux Barèmes Rapides A1/A2 !
Le A1 concerne :
• les actes de ventes individuelles et en copropriété dans l’ancien ;
• les prêts ;
• les partages…
Le A2 concerne :
• les actes de vente dans le neuf ;
• les marchands de biens ;
• les donations…
Ces fascicules permettent d’identifier instantanément le détail de la provision réparti en émoluments, trésor et débours.
• Ventes d’Immeubles affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) hors copropriété Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. Barème A2)
• Ventes d’Immeubles en copropriété, affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. A2)
• Ventes de terrains à bâtir au profit des particuliers seuls ou de terrains affectés à tous usages (sauf cas spéciaux). Droits inclus: 5,80665 (Pour les autres cas cf. A2)
• Annexe : ventes soumises aux droits de mutation à titre onéreux de 5,09006% (départements 36, 38 et 56)
• Ventes de propriétés rurales au profit des fermiers titulaires des baux (preneurs en place). Droits inclus : 0,71498%
• Acquisitions ou rétrocessions par les SAFER, communes, départements, ou régions. Exonération totale de droits
• Bail à ferme de 9 ans
• Adjudications volontaires de biens immobiliers. Droits inclus: 5,80665%
• Prêt garanti par un PPD (Pour les particuliers). Privilège de prêteur de deniers – Dans l’acte et par acte séparé
• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (aux particuliers) et prêts viagers hypothécaires – Dans l’acte et par acte séparé
• Prêt ordinaire garanti par un PPD (activité professionnelle) (Privilège de prêteur de deniers) – Dans l’acte et par acte séparé
• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (activité professionnelle) – Dans l’acte et par acte séparé
• Cessions de fonds de commerce
• Mainlevées greffe commerce
• Mainlevées hypothécaires
• Quittances ou prorogations de délais hypothécaires
• Mainlevées hypothécaires simplifiées
• Cessions de droits sociaux dans société de construction
• Partages de communautés-successions. Droits inclus : 2,50% et 1,80%
• Partage de biens indivis (autres cas). Droits inclus : 2,50% et 1,80%
• Pour vous aider : Calcul rapide de droits à liquider – Droit de partage à 2.5% et 1,80%, DMTO à 5.09006% et DMTO à 5.80665%
• Négociation immobilière : quelques exemples de calcul d’honoraires (ou commission)
• Check-list – Ce qu’il ne faut pas oublier lors d’une vente
• Ventes de terrains à bâtir ou assimilés (prix T.T.C.) (TVA payée par le vendeur) (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1)
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 1 à 10 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 11 à 24 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 25 à 99 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 100 à 249 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 250 à 499 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (à partir de 500 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%
• Acquisitions de biens et droit immobiliers par tous professionnels assujettis à la TVA
• Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers . Droits inclus 0,61422%
• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par une personne seule
• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées par deux personnes
• Déclarations de successions
• Attestations de mutations par décès (ou attestation immobilière)
• Prêts à la construction et à l’accession à la propriété : PAS , PTZ +, Secteur Locatif, PSI, PLA, PC et Prêts Épargne Logement
• Cautionnements pour prêts sans garantie hypothécaire (prêts aux particuliers non assujettis à la taxe hypothécaire)
• Cautionnements pour prêts avec garantie hypothécaire (prêts aux particuliers assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%)
• Cautionnements pour prêts spéciaux (applicable aux particuliers). Pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l’accession à la propriété
• Cautionnements pour prêts professionnels sans garantie hypothécaire
• Cautionnements pour prêts professionnels avec garantie hypothécaires. (assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%).
• Nantissements pour activité professionnelle (non assujettis à la taxe hypothécaire)
L'ESSENTIEL
Comprendre les frais d'actes notariés
grâce à L'ESSENTIEL !
Un guide aussi innovant qu'indispensable :
L’ESSENTIEL présente toutes les informations nécessaires à la compréhension des frais d’actes notariés.
Il permet d’identifier tous les éléments impactant les frais d’actes notariés tels que les émoluments et la fiscalité.
Son contenu est élaboré de manière innovante pour proposer un contenu précis et synthétique.
1) Les émoluments d’actes fixes et proportionnels dus aux notaires : Classement et liste des actes par ordre alphabétique
2) Les émoluments d’actes proportionnels dus aux notaires : Les tableaux de rémunération des actes
3) Les émoluments de formalité dus aux notaires : Liste des formalités classée par ordre alphabétique
4) Fiscalité des actes
Section I : Principes généraux
Section II : Tableau des principaux actes soumis à une fiscalité par ordre alphabétique
Section III : Complément d’information sur la fiscalité de certains actes
5) Les droits fixes
6) La TVA sur les mutations immobilières
7) Actes d’affaires
Section I : Constitution/Immatriculation des sociétés
Section II : Modification de société
Section III : Dissolution et partage de société
Section IV : Cession de droits sociaux
Section V : Cession de fonds de commerce
8) “Côté Pratique” : Compléments utiles
Section I : Les débours
Section II : Les spécificités – Alsace-Moselle
Section III : Immobilier
Section IV : Famille
Section V : Bodacc – Balo
Legal Design
« Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l’information juridique.
En alliant les principes du design thinking à la rigueur du droit, cette méthode tend à rendre le droit plus accessible et plus adapté aux attentes des utilisateurs finaux.
Ce phénomène s’inscrit dans un mouvement global de modernisation du secteur juridique, avec des conséquences notables sur l’expérience des usagers, la prévention des litiges et la transformation des services juridiques vers une plus grande transparence ».