Barème Rapide®️ A1

Liste des rubriques figurant au Barème Rapide® A1 :

• Ventes d’Immeubles affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) hors copropriété Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. Barème A2)
• Ventes d’Immeubles en copropriété, affectés à tous usages (anciens ou hors champ TVA) Droits inclus: 5,80665% (Pour les autres cas cf. A2)
• Ventes de terrains à bâtir au profit des particuliers seuls ou de terrains affectés à tous usages (sauf cas spéciaux). Droits inclus: 5,80665 (Pour les autres cas cf. A2)
• Annexe : ventes soumises aux droits de mutation à titre onéreux de 5,09006% (départements 36, 38 et 56)
• Ventes de propriétés rurales au profit des fermiers titulaires des baux (preneurs en place) . Droits inclus : 0,71498%
• Acquisitions ou rétrocessions par les SAFER, communes, départements, ou régions. Exonération totale de droits.
• Bail à ferme de 9 ans
• Adjudications volontaires de biens immobiliers. Droits inclus: 5,80665%.
• Prêt garanti par un PPD (Pour les particuliers). Privilège de prêteur de deniers – Dans l’acte et par acte séparé.
• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (aux particuliers) et prêts viagers hypothécaires – Dans l’acte et par acte séparé.
• Prêt ordinaire garanti par un PPD (activité professionnelle) (Privilège de prêteur de deniers) – Dans l’acte et par acte séparé.
• Prêt garanti par une affectation hypothécaires (activité professionnelle) – Dans l’acte et par acte séparé.
• Cessions de fonds de commerce
• Mainlevées greffe commerce. 
• Mainlevées hypothécaires. 
• Quittances ou prorogations de délais hypothécaires.
• Mainlevées hypothécaires simplifiées.
• Cessions de droits sociaux dans société de construction.
• Partages de communautés-successions. Droits inclus : 2,50% et 1,80%
• Partage de biens indivis (autres cas). Droits inclus : 2,50% et 1,80%
• Pour vous aider : Calcul rapide de droits à liquider – Droit de partage à 2.5% et 1,80%, DMTO à 5.09006% et DMTO à 5.80665%
• Négociation immobilière : quelques exemples de calcul d’honoraires (ou commission)
• Check list – Ce qu’il ne faut pas oublier lors d’une vente 

Barème Rapide®️ A2

Liste des rubriques figurant au Barème Rapide® A2 :

• Ventes de terrains à bâtir ou assimilés (prix T.T.C.) (TVA payée par le vendeur) (Rubrique non applicable aux particuliers, voir BARÈME A1)
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 1 à 10 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 11 à 24 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 25 à 99 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 100 à 249 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (de 250 à 499 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
• Ventes de locaux d’habitation neufs ou VEFA (prix T.T.C., TVA 20% et 5,5%) (à partir de 500 unités d’habitation). Droit inclus : 0,71498%.
• Acquisitions de biens et droit immobiliers par tous professionnels assujettis à la TVA.
• Donations entre vifs acceptées de biens ou droits immobiliers . Droits inclus 0,61422%.
• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées consenties par une personne seule.
• Donations d’espèces, créances ou valeurs mobilières cotées par deux personnes.
• Déclarations de successions.
• Attestations de mutations par décès (ou attestation immobilière).
• Prêts à la construction et à l’accession à la
  propriété : PAS , PTZ +, Secteur Locatif, PSI, PLA, PC et Prêts Épargne Logement.
• Cautionnements pour prêts sans garantie hypothécaire (prêts aux particuliers non assujettis à la taxe hypothécaire).
• Cautionnements pour prêts avec garantie hypothécaire
  (prêts aux particuliers assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%)
• Cautionnements pour prêts spéciaux (applicable aux particuliers). Pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l’accession à la propriété.
• Cautionnements pour prêts professionnels sans garantie hypothécaire.
• Cautionnements pour prêts professionnels avec garantie hypothécaires. (assujettis à la taxe hypothécaire : 0,71498%).
• Nantissements pour activité professionnelle (non assujettis à la taxe hypothécaire)

L’ESSENTIEL

Premier guide sur la taxe des actes, les droits et la fiscalité : des informations juridiques rendues plus lisibles et plus compréhensibles (claire, rapide, moderne) :

• des onglets pour chaque étape de la taxe,
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• les actes classés par ordre alphabétique
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