Pack PRATIQUES I/II
111,85 € HT
Des modes d’emploi innovants pour comprendre les frais d’actes notariés !
Le pack PRATIQUES I/II contient le détail et l’analyse d’actes courants et d’actes en droit de la famille afin d’identifier tous les éléments impactant les frais d’actes notariés.
Auteur : Sandra Canivet – Experte en frais d’actes notariés
2ème édition – 2024 / Référence du pack : 2025P12
Le PRATIQUE VOL I
Liste des actes traités :
1 – Donation de bien immobilier
2 – Donation de sommes d’argent
3 – Notoriété après décès
4 – Attestation de propriété immobilière après décès
5 – Déclaration de succession
6 – Vente d’un appartement en copropriété
7 – Vente d’une maison, financée par un prêt garanti par une affectation hypothécaire
8 – Prêt avec affectation hypothécaire
9 – Mainlevée hypothécaire
Le PRATIQUE VOL II
Liste des actes traités
1 – Contrat de mariage sans biens déclarés
2 – Changement de régime matrimonial avec apport immobilier
a. Acte sous condition de non-opposition
b. Acte de dépôt en vue de sa publication
3 – Donation-partage conjonctive
4 – Donation-partage cumulative
5 – Divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté
a. État liquidatif
b. Dépôt de la convention de divorce
6 – Licitation maintenant l’indivision
7 – Licitation faisant cesser l’indivision
8 – Partage de succession
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