Liste des actes traités
Découvrez l’ensemble des actes traités dans la Solution Digitale.
Vous trouverez également du contenu juridique, avec des fiches pratiques issues de l’ESSENTIEL, sur la taxe des actes.
ACTES IMMOBILIERS
Particuliers - Vente avec prêts (PPD, hypothèque conventionnelle) et garanties associées
Vente d’immeuble ou de locaux bâtis affectés à tous usages (hors copropriété) – hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente d’immeuble ou de locaux bâtis affectés à tous usages (régime de la copropriété) – hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente de terrain à bâtir affectés à tous usages – hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente de garage – hors champs de TVA, régime DMTO selon le département, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Professionnels - Vente avec prêts (PPD, hypothèque conventionnelle) et garanties associées
Vente de terrain à bâtir (prix TTC, exonération de droits, engagement de construire dans les 4 ans (CGI art 1594 0-G). Opérations pour promoteurs et marchands de biens), avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Acquisition de biens et droits immobiliers (terrains à bâtir ou non, constructions achevées depuis plus de 5 ans) par tous professionnels assujettis à la TVA (TVA sur le prix total si TVA déduite lors de l’acquisition, TPF réduite -Art 1594 F quinquies-, engagement de revendre dans les 5 ans -CGI Art 1115-), avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Vente de propriété rurale au profit de titulaires de baux (droits inclus, TPF réduite), avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Acquisition par la SAFER
Rétrocession et substitution par la SAFER
État descriptif de division
État Descriptif de Division (EDD) – règlement de copropriété
Mise en conformité ou modification d’EDD
Echange bilatéral pur et simple et avec soulte
Echange bilatéral avec soulte (sans meubles)
Echange bilatéral pur et simple (sans meubles)
Echange bilatéral pur et simple (avec meubles)
Echange bilatéral avec soulte (et meubles)
VEFA et ventes de locaux d'habitation dans le neuf
VEFA et ventes de locaux d’habitation dans le neuf de 1 à 10 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d’habitation dans le neuf de 11 à 24 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d’habitation dans le neuf de 25 à 99 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d’habitation dans le neuf de 100 à 249 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d’habitation dans le neuf de 250 à 499 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
VEFA et ventes de locaux d’habitation dans le neuf de plus de 500 lots, TVA 5.5%, 10% et 20%, avec ou sans promesse, avec ou sans prêt
Licitations au profit d'un membre de l'indivision
Licitation maintenant l’indivision, régime de FAVEUR – droit à 2,50 % pour une indivision issue d’une succession, pour une indivision entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES
Licitation faisant cesser l’indivision, régime de FAVEUR – droit à 2,50 % pour une indivision issue d’une succession, une indivision entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens, indivision entre partenaires PACSES
Licitation maintenant l’indivision, régime ORDINAIRE (indivision issue d’une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)
Licitation faisant cesser l’indivision, régime ORDINAIRE (indivision issue d’une donation, indivision conventionnelle ou entre concubins)
Baux
Le bail à ferme, nourriture, à métayage
Bail rural à long terme
Bail emphytéotique
Le bail d’habitation ou professionnel et d’habitation
Le bail à construction
Constitutions de servitudes
Constitutions de servitudes – Dans un acte de vente
Constitutions de servitudes – Par acte séparé
Crédit-bail
Levée d’option au terme du crédit-bail
Contrat de crédit-bail
Cession du contrat de crédit-bail sans prix
Cession du contrat de crédit-bail avec prix
Achat par une société de crédit-bail de l’utilisateur
Achat par une société de crédit-bail à un tiers
Négociation immobilière
Négociation immobilière : calcul d’honoraire de négociation HT et TTC
Acte simple immobilier
Certificat de propriété
Procès verbal de dires, protestations, difficultés, bornage…
Procès verbal de carences
Procuration authentique en minutes
Procuration authentique en brevet
Actes prêt garantie et mainlevée
Les prêts et les garanties pour les particuliers
Prêts aux particuliers garantis par une hypothèque légale de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle
Prêts aux particuliers à l’accession à la propriété (PAS, PSI, PTZ+) ou prêts à la construction garantis par une hypothèque conventionnelle
Prêts aux particuliers garantis par une hypothèque légale de prêteur de deniers
Prêts aux particuliers garantis par une hypothèque conventionnelle et prêts viagers garantis par une hypothèque conventionnelle
Prêts aux particuliers à la construction et à l’accession à la propriété : PAS, PSI, PTZ+, Secteur locatif, PLA, PC et PEL
Cautionnement pour prêts sans garantie hypothécaire (caution personnelle)
Cautionnement pour prêts avec hypothèque conventionnelle
Cautionnement pour prêts spéciaux ou hypothèque conventionnelle, pour prêts non assujettis à la taxe hypothécaire PC et autres prêts spéciaux à l’accession à la propriété
Les prêts et les garanties pour les professionnels
Prêts aux professionnels garantis par une hypothèque légale de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle
Prêts aux professionnels garantis par une hypothèque légale de prêteur de deniers
Prêts aux professionnels garantis par une hypothèque conventionnelle
Nantissement activité professionnelle
Cautionnement sans garantie hypothécaire pour prêts professionnels (caution personnelle)
Cautionnement avec hypothèque conventionnelle pour prêts professionnels hypothécaires ou hypothèque conventionnelle
Les mainlevées
Mainlevées greffe commerce (réduisant le gage ou le nantissement, partielle ou définitive)
Mainlevées hypothécaires (définitive ou partielle réduisant la créance)
Quittance
Prorogation de délais hypothécaires
Radiations simplifiées
Actes de la famille
Donation, donation-partage, déclaration, attestation
Donation entre vifs acceptée de biens et droits immobilier ou mixte en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit
Donation partage de bien immobilier ou mixte, conjonctive ou cumulative, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, avec ou sans donations rapportées
Donation ou donation partage de valeurs mobilières cotées uniquement avec ou sans réserve d’usufruit
Donation ou donation partage d’espèce ou de créance uniquement
Déclarations de successions
Attestations de mutation par décès (attestation immobilière)
Attestations de mutation par décès (attestation immobilière) – successions confondues
Donation ou donation partage de parts de société non cotée
Calculs de DMTG
DMTG – Succession 1 à 9 personnes
DMTG – Donation 1 à 9 personnes
DMTG – Donation de biens immobiliers 1 à 9 personnes
DMTG – Donation d’espèces 1 à 9 personnes
Partage / Divorce
Partage de communauté (pour le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts) – Droit de partage à 1,10 %
Partage de succession – Droit de partage à 2,50 %
Partage de biens indivis, régime de FAVEUR – Droit de partage à 2,50% (en cas de partage réalisé après une succession) ou à 1,10% (en cas d’indivision de partenaires PACSES avant ou pendant le PACS, en cas d’indivision entre époux séparés de biens, en cas de partage réalisé après divorce)
Partage de biens indivis, régime ORDINAIRE (en cas d’indivision conventionnelle ou indivision entre concubins, un leg ou une donation entre vifs)
Changement de régime matrimonial
Changement de régime matrimonial avec apport ou biens déclarés
Changement de régime matrimonial sans apport ni valeur de bien déclaré
Acte simple famille
Contrat de mariage, sans biens déclarés
Donations entre époux 2 ACTES
Testament authentique
Mandat posthume – Établissement
Mandat posthume – Autres cas
Mandat de protection future – Établissement
Mandat de protection future – Autres cas
Déclaration de mobilier
PACS
PV Ouverture testament olographe
PV Ouverture testament + Garde testament (conservé à l’étude)
Renonciation à l’action en retranchement en réduction ou en revendication – sans bien immobilier déclaré
Renonciation à l’action en retranchement en réduction ou en revendication – avec bien immobilier déclaré
Révocation (donation entre époux, testament, mandat)
Cantonnement de l’émolument par le légataire ou le conjoint survivant
Actes d'affaires
Actes d'affaires
Cession de fonds de commerce (calcul de droits, honoraires libres)
Partage total société construction
Partage pur et simple de société autre que société construction
Partage partiel société construction
Constitution de société avec apport à titre pure et simple
Constitution de société avec apport à titre pure et simple et à titre onéreux
Cession de droits sociaux