CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV-CGU ») définissent les droits et obligations contractuels des Éditions Langloÿs (l’Éditeur) et de son Client dans le cadre de la vente à distance et par voies électroniques de produits physiques (Barèmes Rapides et ouvrages) et de services numériques incluant l’accès au site www.notaire-langloys.com. Ces CGV-CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve à chaque commande, faute de quoi celle-ci ne pourra être validée. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions, les nouvelles versions étant applicables dès leur mise en ligne pour toute commande future.
I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Bon de commande, boutique en ligne et propositions commerciale
Par l’intermédiaire de ses bons de commande et de son site internet, www.editionslangloys.com, l’Éditeur fournit au Client un catalogue présentant les produits et services avec la plus grande exactitude possible, les photographies n’ayant toutefois aucune valeur contractuelle. Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. À la fin de chaque année civile, l’Éditeur adresse à ses Clients une proposition commerciale établie selon leurs habitudes de commande. Pour valider sa commande, le Client peut soit retourner ladite proposition revêtue de son « bon pour accord » ou du bon de commande joint, soit effectuer directement sa commande en ligne sur le site de l’Éditeur. Pour toute commande, le Client doit fournir une adresse électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît que tout échange avec l’Éditeur pourra intervenir via ces coordonnées. L’Éditeur se réserve expressément le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre incident sur le compte du Client jusqu’à résolution complète du problème.
Article 2 – Conditions d’abonnement à la Solution Digitale, reconduction et résiliation
L’abonnement à la solution digitale Langloÿs est souscrit nominativement pour un ou plusieurs collaborateurs du Client, garantissant à chaque utilisateur désigné un accès individuel. Un abonnement principal est facturé par entité juridique (SIREN ou CRPCEN). Pour les règlements par virement bancaire, les abonnements sont activés le premier jour du mois d’envoi de la facture et restent disponibles jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Pour les règlements par carte bancaire ou prélèvement SEPA, qu’ils soient effectués au comptant ou de manière fractionnée selon les modalités de l’article 4, l’activation s’effectue dès la souscription pour une durée de douze mois glissants. Le contrat se renouvelle par tacite reconduction d’une année sur l’autre selon la même composition que l’année précédente. Toute activation d’accès supplémentaire en cours d’année est due intégralement au tarif annuel en vigueur sans application d’un prorata temporis, sauf avis contraire de l’Éditeur. Toute demande de résiliation ou de modification doit être adressée par courrier recommandé avec AR au siège social au plus tard un mois avant l’échéance de la période en cours. À défaut, l’abonnement est reconduit de plein droit pour une année supplémentaire.
Article 3 – Prix et conditions tarifaires
Les prix des produits et services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, libellés en euros et calculés hors taxes (HT), majorés du taux de TVA applicable. Pour les livraisons en France Métropolitaine, une participation forfaitaire aux frais d’envoi est facturée en sus. Pour toute autre destination, des frais complémentaires sont appliqués selon la nature du produit et la zone géographique, incluant les éventuels droits de douane et taxes locales à la charge exclusive du Client. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par publication en ligne, les tarifs applicables étant ceux indiqués au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Paiement de la commande et modalités de règlement
Le règlement des commandes s’effectue au comptant et sans escompte par chèque, carte bancaire via la plateforme sécurisée Sogecommerce, virement bancaire ou prélèvement SEPA/CB. Sur la boutique en ligne, l’Éditeur propose, exclusivement pour la souscription à la Solution Digitale par carte bancaire ou prélèvement, une option de paiement fractionné en deux échéances semestrielles. Lors de l’enregistrement de la commande, le Client s’oblige à verser le montant total de la facture, ou la première échéance convenue, ou à fournir un avis d’opéré bancaire certifié. À défaut de réception du paiement initial ou du justificatif correspondant, l’Éditeur ne procédera ni à l’expédition des marchandises, ni à l’activation des accès aux services en ligne. En cas de paiement échelonné, le défaut de règlement d’une seule échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate des services numériques jusqu’à régularisation.
Article 5 – Retard de paiement et suspension de service
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client devra verser de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, assortie d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme due et courent dès la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. L’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de l’activation des accès numériques. En outre, l’Éditeur se réserve la faculté de suspendre immédiatement tout accès numérique jusqu’à régularisation complète des sommes dues. Pour les abonnements souscrits annuellement, le paiement devra être effectué au plus tard 30° jours après sa date anniversaire.
Article 6 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit au profit de l’Éditeur, ouvrant droit à l’allocation de dommages et intérêts.
Article 7 – Livraison et transport
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, qui est seul responsable de son exactitude. Tout colis renvoyé pour adresse erronée sera réexpédié aux frais exclusifs du Client. Les délais de livraison sont indicatifs et les retards ne donnent droit à aucune indemnité. Il est expressément convenu que les produits voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur. En cas de produit manquant ou détérioré durant le transport, il incombe au Client d’apporter la preuve que le dommage relève de la responsabilité exclusive de l’Éditeur. À défaut, le dommage est présumé relever de la responsabilité du transporteur. Le Client doit impérativement formuler des réserves précises sur la facture de réception et les confirmer par écrit ou mail sous cinq jours. L’échange de marchandises défectueuses ne pourra s’effectuer qu’après réception de ces dernières par l’Éditeur.
Article 8 – Responsabilités et absence de rétractation
L’Éditeur rappelle que les informations fournies dans le Barème Rapide® etdans la solution digitale, constituent des estimations globales du coût des actes et n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’écart entre l’estimation et le coût final de l’acte ou en cas d’erreur d’utilisation par le Client. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation, ou des difficultés de l’utilisation des sites ou des services. La responsabilité totale éventuelle de l’Éditeur en raison de l’utilisation de leurs données ne peut être supérieure à un montant équivalant au prix de l’abonnement annuel au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité s’est produit. La présente limitation s’entend par année contractuelle, tous sinistres confondus.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Pour tous les produits et supports proposés par l’Éditeur, papiers et numériques, toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées, et services, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu des produits et des sites (texte, ouvrages, données chiffrées, illustrations, images…) est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données que l’Éditeur produit. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation. La reproduction des contenus de l’Éditeur sur un intranet ou quel que soit le serveur partagé est strictement interdite au sein de l’organisation du client. La détention des Barèmes Rapides® et l’accès aux sites ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Article 11 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille (lieu du siège social) ou devant le Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Marseille si la nature du litige l’impose.
II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Article 1 – Sites et Applications Mobiles concernés
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des plateformes numériques exploitées par les Éditions Langloÿs, comprenant le site institutionnel de présentation et d’informations accessible à l’adresse www.editionslangloys.com, ainsi que l’espace sécurisé exclusivement dédié aux abonnés www.notaire-langloys.com ou www.immo.notaire-langloys.com. Il est précisé que ce dernier service est conçu pour une utilisation multi-supports et peut être configuré ou installé sur terminaux mobiles, téléphones portables ou tablettes, sous réserve de compatibilité technique du matériel du Client.
Article 2 – Acceptation et modification des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation des sites sont strictement subordonnés à l’acceptation et au respect intégral des présentes CGU. Les Éditions Langloÿs se réservent la faculté discrétionnaire de modifier, à tout moment et sans préavis, les sites, les services ainsi que la teneur des présentes CGU, notamment pour intégrer de nouvelles fonctionnalités ou supprimer des fonctionnalités existantes. Il incombe à l’utilisateur de consulter la dernière version des CGU, accessible en permanence dans la rubrique mentions légales du site www.editionslangloys.com. La connexion, la navigation ou l’utilisation des services en ligne, quel que soit le terminal ou le moyen technique employé, valent acceptation sans réserve par l’utilisateur des conditions en vigueur au jour de l’accès.
Article 3 – Accès et navigation
L’Éditeur met en œuvre les solutions techniques pour permettre l’accès aux sites www.editionslangloys.com et www.notaire-langloys.com ou www.immo.notaire-langloys.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il se réserve toutefois la faculté de suspendre ou limiter l’accès pour maintenance ou mise à jour. La responsabilité de l’Éditeur est strictement limitée à la restauration de l’accès et aucune réclamation financière ne pourra être formulée du fait d’une interruption de service.
Article 4 – Services internet et mobiles réservés aux utilisateurs abonnés
L’accès aux services numériques est strictement conditionné à la souscription d’un abonnement et à l’acceptation des présentes CGU. L’Éditeur rappelle que l’unité d’abonnement est définie par une personne physique unique et que l’accès est rigoureusement nominatif. Le premier accès (abonnement principal) souscrit par une structure doit être impérativement rattaché au code CRPCEN ou au numéro SIREN du souscripteur. Les accès supplémentaires doivent obligatoirement être rattachés au même identifiant légal (CRPCEN ou SIREN) que l’accès principal ; toute entité disposant d’un identifiant distinct est tenue de souscrire son propre abonnement principal. Chaque utilisateur doit être identifié par ses nom, prénom et une adresse e-mail nominative propre, l’usage de messageries génériques ou partagées étant proscrit. Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non cessibles, y compris au sein de l’office. Toute utilisation simultanée d’un compte par plusieurs personnes ou tout usage détourné via des identifiants légaux tiers constitue un manquement contractuel grave. Les Éditions Langloÿs se réservent le droit de suspendre de plein droit l’accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de constatation d’un usage frauduleux ou d’un défaut de conformité des informations fournies.
Article 5 – Responsabilités techniques
Les Éditions Langloÿs rappellent que les estimations fournies dans le Barème Rapide® constituent une évaluation du coût global des actes et ne sauraient se substituer au calcul définitif. L’Éditeur, tenu à une simple obligation de moyen, ne peut être déclaré responsable d’un écart entre cette estimation et le coût final de l’acte, ni des erreurs résultant d’une utilisation erronée des informations par le Client. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de défaillances informatiques, de problèmes de compatibilité logicielle ou de dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou des difficultés d’accès aux services. En outre, l’Éditeur décline toute responsabilité quant aux caractéristiques intrinsèques d’Internet, notamment son manque de fiabilité, son défaut de sécurisation et les délais de transmission des données. Conformément aux lois n°2004-575 du 21 juin 2004 et n°2004-801 du 6 août 2004, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des contenus ou activités illicites utilisant ses sites dont il n’aurait pas pris connaissance. La responsabilité totale de l’Éditeur est contractuellement limitée, tous sinistres confondus par année civile, au montant de l’abonnement annuel payé par le Client. Parallèlement, l’utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel, de ses données et des conséquences d’une utilisation du service non conforme à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
Article 6 – Liens hypertextes
L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur ses sites. Aucun lien hypertexte vers les sites de l’Éditeur ne peut être établi sans accord préalable écrit.
Article 7 – Collecte de données et RGPD
Les sites de l’Éditeur, déclarés à la CNIL sous le numéro 1320224, font l’objet d’un traitement informatique des données du Client indispensable à l’exécution des commandes et à la gestion des abonnements. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client et ses utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Ces droits s’exercent par e-mail à info@editionslangloys.com ou par courrier recommandé au siège social, en précisant l’identité du demandeur. L’utilisation du logo du Client pour la personnalisation des documents sur la Solution Digitale est strictement réservée à cet usage interne et pourra être interrompue sur simple demande. La politique complète de protection des données est accessible en permanence dans les mentions légales du site www.editionslangloys.com.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La structure générale des sites, les textes, graphiques, images, sons, vidéos et applications informatiques les composant sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, extraction ou transfert sur un autre support, même partiel, des contenus, marques ou services par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès aux sites et la détention des barèmes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Toute reproduction des contenus sur un intranet ou un serveur partagé est formellement interdite.
Article 9 – Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille (lieu du siège social) ou devant le Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Marseille si la nature du litige l’impose.
ÉDITIONS LANGLOŸS 395 rue Paradis, CS 90007, 13295 Marseille Cedex 08
Email : info@editionslangloys.com | Tél. : 04 91 25 13 38
Février 2026