Vendeurs et acquéreurs
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L’acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives aux vendeurs et aux acquu00e9reurs.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter diffu00e9rentes composantes de la taxe.
En cas de pluralitu00e9 de vendeurs, les biens vendus sont-ils du00e9tenus en indivision ou divisu00e9ment par chacun des vendeurs ?
Impact sur l'u00e9molument d'acte
Au titre du principe de ru00e9munu00e9ration des conventions indu00e9pendantes :
- Un bien du00e9tenu en indivision ne donne pas lieu u00e0 retour u00e0 la base ;
- Par contre un u00e9molument d’acte de vente sera taxu00e9 par bien vendu et du00e9tenu divisu00e9ment par chaque vendeur. Dans cette hypothu00e8se, plusieurs actes auraient pu u00eatre u00e9tablis.
En cas de pluralitu00e9 de vendeurs indivis, un seul u00e9molument d’acte de vente est taxu00e9.
En cas de pluralitu00e9 de vendeurs divis, il y aura autant d’u00e9moluments d’acte de vente que de vendeurs.
Dans l’acte visu00e9, le bien est du00e9tenu en indivision, un seul u00e9molument d’acte de vente sera taxu00e9.
En cas de pluralitu00e9 d'acquu00e9reurs , l'acquisition est-elle faite en indivision ou divisu00e9ment par chacun des acquu00e9reurs ?
Impact sur l'u00e9molument d'acte
- Un bien acquis en indivision ou pour le compte de la communautu00e9 ne donne pas lieu u00e0 retour u00e0 la base ; n t
- Par contre un u00e9molument d’acte de vente sera taxu00e9 par bien acquis divisu00e9ment par chaque acquu00e9reur. n
Dans l’acte visu00e9, l’acquisition u00e9tant faite pour le compte de la communautu00e9, un seul u00e9molument d’acte de vente est taxu00e9.
Vendeur(s) / Acquu00e9reur(s) sont-ils assujettis u00e0 TVA ?
Impact sur les droits d'enregistrement
L’assujettissement ou non u00e0 la TVA impacte le taux du droit d’enregistrement.
A du00e9faut de ru00e9gime spu00e9cifique applicable en raison de la qualitu00e9 du vendeur ou de l’acquu00e9reur, la vente est soumise au taux du ru00e9gime ordinaire.
