Année,
Le date(s) de l’acte,
A Lieu de réception de l’acte,
PARDEVANT Maître Prénom et Nom, Notaire, Structure et Adresse d’exercice,
“A RECU LA PRESENTE VENTE”
à la requête de :
Cette indication donne la qualification juridique de l’acte et permet de déterminer si la rémunération du notaire est tarifée (émolument) ou libre (honoraires).
Partie normalisée
1°/ Madame Nom et Prénom(s), profession, demeurant à Adresse.
Née à Lieu et Date de naissance.
Célibataire.
De nationalité.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
“DESIGNEE PROPRIETAIRE A CONCURRENCE D’UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE”
2°/ Monsieur Nom et Prénom(s), profession, demeurant à Adresse.
Né à Lieu et Date de naissance.
Célibataire.
De nationalité.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Désigné PROPRIETAIRE A CONCURRENCE D’UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE
En cas de pluralité de vendeurs indivis, un seul émolument d’acte de vente est taxé.
En cas de pluralité de vendeurs divis, il y aura autant d’émoluments d’acte de vente que de vendeurs.
Monsieur Nom et Prénom(s), profession, et Madame Nom et Prénom(s), profession, son épouse, demeurant ensemble à Adresse.
Monsieur est né à Lieu et Date de naissance,
Madame est née à Lieu et Date de naissance.
Mariés à Lieu et Date de mariage sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité.
Madame est de nationalité.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Indications des modalités d’acquisition des acquéreurs :
“ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS OBJET DE LA VENTE”
En cas de pluralité d’acquéreurs indivis, ou pour le compte de la communauté, un seul émolument d’acte est taxé.
En cas de pluralité d’acquéreurs divis, il y aura autant d’émoluments d’acte de vente que d’acquéreurs divis.
“PRETEUR”
La Société dénommée Nom, Forme d’exercice de la société au capital de Montant du capital €, dont le siège est à Adresseidentifiée au SIREN sous le numéro Numéro SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lieu d’immatriculation.
Intervenant dans le cadre du financement du prix
En présence de conventions indépendantes, leur qualification juridique doit être analysée afin de déterminer si la rémunération du notaire est tarifée (émoluments) ou libres (honoraires)
La présence de plusieurs prêteurs peut donner lieu à un retour éventuel à la base.
“INTERVENANT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PRIX”
L’intervention d’un tiers à l’acte est souvent signe de convention indépendante taxable.
… / …
“DOCUMENTS RELATIFS A L’IDENTITE ET LA CAPACITE DES PARTIES”
Si elles ont été demandées par l’office notarial, les pièces d’état-civil permettant la désignation des parties précédemment citées donnent lieu à la taxe d’un émolument de formalités :
– N° 196 du Tableau 5 si l’acte n’est pas publié ;
– N° 194 du Tableau 5 si l’acte donne lieu à formalité de publication
“IDENTIFICATION DES PIECES PRODUITES RELATIVES A LA CAPACITE DES PARTIES”
Si les pièces d’état-civil ont été obtenues par le biais de COMEDEC, elles donneront lieu à des débours, correspondant au remboursement de leur coût.
Enonciation :
Les comptes rendus BODDAC donnent lieu à la perception de l’émolument de formalité visé au N° 219 du Tableau 5.
La vérification pénale de l’acquéreur donne à la taxe de l’émolument de formalité visé au N° 181 du Tableau 5.
… / …
La Société dénommée Nom, PRETEUR, est représentée à l’acte par :
“DESIGNATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS SOUS SEIGN PRIVE Lieu et Date”
Aucune rémunération n’est visée dans le décret du 26 février 2016 pour l’obtention ou la rédaction de(s) procuration(s) sous seing privé.
… / …
Le VENDEUR, vend à l’ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.
A Adresse et désignation du bien objet de la vente,
Une maison d’habitation composée …/…
“FIGURANT AINSI AU CADASTRE”
L’obtention auprès des services du cadastre du modèle 1 permet la désignation des références cadastrales. Cette démarche est rémunérée au travers du n° 194 du Tableau 5
Section
N°
Lieudit
Surface
Section
N°
Lieudit
ha a ca
Le VENDEUR, vend à l’ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.
“LE VENDEUR DECLARE QUE LE BIEN EST ACTUELLEMENT A USAGE D’HABITATION”
L’ACQUEREUR entend conserver cet usage.
La nature du bien à financer détermine le tarif du prêt à appliquer
… / …
… / …
“CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT”
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l’acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
L’existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte à la hausse ou à la baisse l’assiette des droits d’enregistrement.
L’existence de charge augmentative impacte l’assiette de la CSI à la hausse. Par contre, en présence de charge diminutive, l’assiette reste inchangée.
Indications relatives
“L’ACQUEREUR EN A LA JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR”
, LE BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
Toute charge augmentative de prix, telle la privation de jouissance, est à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte de vente.
L’existence d’une privation de jouissance, en tant que charge augmentative, impacte également l’assiette voir DE [note #1 bis] et CSI [note #1 bis]
Droits d’enregistrement.
Contribution de sécurité immobilière.
“LA PRESENTE VENTE EST CONCLUE MOYENNANT LE PRIX DE TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).”
Ce prix s’applique :
L’assiette de l’émolument d’acte est composée du prix de vente.
Les meubles sont à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte.
FISCALITE : Les meubles sont à exclure de l’assiette. Voir DE [note#2] et CSI [note #2]
Droits d’enregistrement
Contribution de sécurité immobilière
Indications des dispositions applicables au prêt : le contrat de prête résulte d’une offre visée par l’article L 313-24 du Code de la consommation en date du Date, reçue le Date et acceptée par l”emprunteur le Date.
Indications des conditions particulières :
L’objet du prêt détermine également le tarif à appliquer.
Le montant des capitaux empruntés constitue l’assiette de l’émolument proportionnel.
En présence de garantie(s), et en présence de convention indépendante, la question d’un émolument d’acte correspondant se pose.
FISCALITE : l’existence d’une garantie hypothécaire a un impact sur les différents postes composant la fiscalité à liquider. Voir DE [note #3] ; TPF [note #1] et CSI [note#3] ci-après
Droits d’enregistrement
Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière
” DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR) “
FISCALITE : le montant, objet de l’inscription hypothécaire,augmanté des accessoires, constitue l’assiette de : TPF [note #2] et CSI [note#4] ci-après
Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière
…/…
…/…
…/…
“HYPOTHEQUE LEGALE”
La nature de la garantie détermine l’exigibilité ou non de la TPF
“INDICATIONS DU MONTANT AFFECTE A LA GARANTIE : LA SOMME DE DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”
FISCALITE : pour rappel, le montant, objet de l’inscription hypothécaire, augmenté des accessoires, constitue l’assiette des perceptions suivantes. Voir TPF [note #2 bis] et CSI [note#4 bis] ci-après.
Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière
Rappel des dispositions applicables aux formalités postérieures :
L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.
“INSCRIPTION SERA PRISE AU PROFIT DU PRETEUR AUPRES DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE”
L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.
…/…
…/…
Taxe départementale*
330 000,00 x 4,50% =
14 850,00
Taxe communale
330 000,00 x 1,20% =
3 960,00
Frais d’assiette
14 850,00 x 2,37% =
352,00
TOTAL
19 162,00
*Sauf départements soumis à une taxe départementale réduite.
En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l’État telle que fixée par l’article 879 du Code Général des Impôts s’élève à la somme :
Type de contribution
Assiette
Taux
Montant
Contribution proportionnelle
taux plein
330 000,00
0,10%
330,00
Fin de la partie normalisée
Partie développée
Exposé
Rappel des dispositions applicables :
… / …
OFFRE DE PRÊT N°
Soumise aux articles L313-1 et suivants du code de la consommation
… / …
Désignés par le terme “emprunteur” s’engageant solidairement et indivisiblement.
… / …
… / …
…/… taux des accessoires : 20%
… / …
… / …
Indications des formalités et de la durée d’inscription : inscription requise pour une durée supérieure d’un an à celle du crédit, soit jusqu’au Date.
Indications relatives à la délivrance d’une copie exécutoireconformément aux conditions prévues par la loi numéro 76-519 du 15 juin 1976 et plus particulièrement des articles 6 alinéa 1er, 7 et 11 de ladite loi.
Indications sans impact sur la taxe
Les présentes seront notifiées aux compagnies d’assurance
… / …
… / …
Indications des informations relatives à l’état hypotécaire : date de délivrance et date de certification ou de dernier arrêté (si demande ANF)
… / …
… / …
… / …
… / …
La liste estimative suivante du mobilier a été établie entre les parties :
Liste des meubles
Pour un montant total de SEPT MILLE EUROS (7 000,00)
… / …
… / …
… / …
… / …
… / …
Rappel des dispositions du code de l’urbanisme : article L213-2
Modalités de la notification du droit de préemption : notification au titulaire du droit le Date.
Rappel des obligations : articles L1334-5 et suivants du Code de la santé publique.
L’immeuble a été construit depuis le 1er janvier 1949, il n’entre pas dans leur champ d’application.
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Un état établi par Nom, et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Le VENDEUR déclare que le bien n’est pas situé das une zone contaminée par les termites ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de Nom en date du Date.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d’un risque de mérules tel qu’il pourrait résulter d’un arrêté préfectoral.
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Rappel des obligations : article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
Un état a été établi par Nom et adresse du diagnostiqueur le Date, accompagné de l’attestation de compétence.
Les conclusions sont les suivantes : « …/… »
Rappel des obligations : article L112-6 du Code de l’urbanisme.
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit tel qu’il résulte d’une copie du plan d’exposition au bruit des aérodromes.
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Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité :
…/ …
Indications des informations relatives à l’état des risques : Date de délivrance.
… / …
Indications des bases de données consultées :
– La base de données GEORISQUES
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