TEST-Acte-commente-ONGLETS-1

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Prix

“LA PRESENTE VENTE EST CONCLUE MOYENNANT LE PRIX DE  TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).”

 

Ce prix s’applique :

L’assiette de l’émolument d’acte est composée du prix de vente.

  • “AUX BIENS MOBILIERS A CONCURRENCE DE : SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).”

Les meubles sont à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte.

FISCALITE : Les meubles sont à exclure de l’assiette. Voir DE [note#2] et CSI [note #2]

Droits d’enregistrement

Contribution de sécurité immobilière

  • Au BIEN immobilier à concurrence de : TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR),:

Financement par un prêt

Indications des dispositions applicables au prêt : le contrat de prête résulte d’une offre visée par l’article L 313-24 du Code de la consommation en date du Date, reçue le Date et acceptée par l”emprunteur le Date.

Obligation de remboursement

Indications des conditions particulières :

  • “NATURE DU PRET : PRET HABITAT”

La nature du prêt détermine le tarif à appliquer.

  • “OBJET DU PRET : ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE”

L’objet du prêt détermine également le tarif à appliquer.

  • “MONTANT DU PRET EN PRINCIPAL : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

Le montant des capitaux empruntés constitue l’assiette de l’émolument proportionnel.

  • “MONTANT DU PRET GARANTI PAR L’INSCRIPTION DE L’HYPOTHEQUE LEGALE DU PRETEUR DE DENIERS  : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

En présence de garantie(s), et en présence de convention indépendante, la question d’un émolument d’acte correspondant se pose.

FISCALITE : l’existence d’une garantie hypothécaire a un impact sur les différents postes composant la fiscalité à liquider. Voir DE [note #3] ; TPF [note #1] et CSI [note#3] ci-après

Droits d’enregistrement

Taxe de publicité foncière

Contribution de sécurité immobilière

” DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR) “

FISCALITE : le montant, objet de l’inscription hypothécaire,augmanté des accessoires, constitue l’assiette de : TPF [note #2] et CSI [note#4] ci-après

Taxe de publicité foncière

Contribution de sécurité immobilière

    • Durée : Nombre de mois
    • Remboursement : Modalités des échéances
    • Échéances :
      • première échéance au plus tard le : Date
      • dernière échéance au plus tard le : Date
    • Date de péremption de l’inscription : Date
    • Taux, hors assurance, de Taux % l’an  
    • Le taux effectif global ressort à Taux % l’an

 

Versement du prêt

…/…

Paiement du prix

…/…

Déclaration d’origine des fonds

…/…

Hypothèque légale

“HYPOTHEQUE LEGALE”

La nature de la garantie détermine l’exigibilité ou non de la TPF

Indications :

  • “DU MONTANT AFFECTE A LA GARANTIE : LA SOMME DE DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

FISCALITE : pour rappel, le montant, objet de l’inscription hypothécaire, augmenté des accessoires, constitue l’assiette des perceptions suivantes.  Voir TPF [note #2 bis] et CSI [note#4 bis] ci-après.

Taxe de publicité foncière

Contribution de sécurité immobilière

    • De l’assiette : capital et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires
  • “DE L’IDENTITE DES GARANTS”
    • Des formalités et de la durée de l’inscription : L’inscription sera requise avec effet jusqu’à une date postérieure d’une année à celle de la dernière échéance du prêt.

 

Rappel des dispositions applicables aux formalités postérieures :

L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.

“INSCRIPTION SERA PRISE AU PROFIT DU PRETEUR AUPRES DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE”

L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.

Durée des inscriptions

…/…

Répartition du prix entre les coindivisaires

…/…

Prix

“LA PRESENTE VENTE EST CONCLUE MOYENNANT LE PRIX DE  TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).”

 

Ce prix s’applique :

L’assiette de l’émolument d’acte est composée du prix de vente.

  • “AUX BIENS MOBILIERS A CONCURRENCE DE : SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).”

Les meubles sont à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte.

  • Au BIEN immobilier à concurrence de : TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR),:

Financement par un prêt

Indications des dispositions applicables au prêt : le contrat de prête résulte d’une offre visée par l’article L 313-24 du Code de la consommation en date du Date, reçue le Date et acceptée par l”emprunteur le Date.

Obligation de remboursement

Indications des conditions particulières :

  • “NATURE DU PRET : PRET HABITAT”

La nature du prêt détermine le tarif à appliquer.

  • “OBJET DU PRET : ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE”

L’objet du prêt détermine également le tarif à appliquer.

  • “MONTANT DU PRET EN PRINCIPAL : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

Le montant des capitaux empruntés constitue l’assiette de l’émolument proportionnel.

  • “MONTANT DU PRET GARANTI PAR L’INSCRIPTION DE L’HYPOTHEQUE LEGALE DU PRETEUR DE DENIERS  : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

En présence de garantie(s), et en présence de convention indépendante, la question d’un émolument d’acte correspondant se pose.

    • Durée : Nombre de mois
    • Remboursement : Modalités des échéances
    • Échéances :
      • première échéance au plus tard le : Date
      • dernière échéance au plus tard le : Date
    • Date de péremption de l’inscription : Date
    • Taux, hors assurance, de Taux % l’an  
    • Le taux effectif global ressort à Taux % l’an

 

Versement du prêt

…/…

Paiement du prix

…/…

Déclaration d’origine des fonds

…/…

Hypothèque légale

Indications

  • Du montant affecté à la garantie : la somme de  DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR) 
  • De l’assiette : capital et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires
  • “DE L’IDENTITE DES GARANTS”
    • Des formalités et de la durée de l’inscription : L’inscription sera requise avec effet jusqu’à une date postérieure d’une année à celle de la dernière échéance du prêt.

 

Rappel des dispositions applicables aux formalités postérieures :

L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.

“INSCRIPTION SERA PRISE AU PROFIT DU PRETEUR AUPRES DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE”

L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.

Durée des inscriptions

…/…

Répartition du prix entre les coindivisaires

…/…

Prix

La présente vente est conclue moyennant le prix de  TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).

 

Ce prix s’applique :

  • “AUX BIENS MOBILIERS A CONCURRENCE DE : SEPT MILLE EUROS (7.000,00 EUR).”

FISCALITE : Les meubles sont à exclure de l’assiette. Voir DE [note#2] et CSI [note #2]

Droits d’enregistrement

Contribution de sécurité immobilière

  • Au BIEN immobilier à concurrence de : TROIS CENT TRENTE MILLE EUROS (330.000,00 EUR),:

Financement par un prêt

Indications des dispositions applicables au prêt : le contrat de prête résulte d’une offre visée par l’article L 313-24 du Code de la consommation en date du Date, reçue le Date et acceptée par l”emprunteur le Date.

Obligation de remboursement

Indications des conditions particulières :

  • Nature du prêt : PRET HABITAT
  • Objet du prêt : ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE
  • Montant du prêt en principal : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000 EUROS)
  • “MONTANT DU PRET GARANTI PAR L’INSCRIPTION DE L’HYPOTHEQUE LEGALE DU PRETEUR DE DENIERS  : DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

FISCALITE : l’existence d’une garantie hypothécaire a un impact sur les différents postes composant la fiscalité à liquider. Voir DE [note #3] ; TPF [note #1] et CSI [note#3] ci-après

Droits d’enregistrement

Taxe de publicité foncière

Contribution de sécurité immobilière

” DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR) “

FISCALITE : le montant, objet de l’inscription hypothécaire, augmenté des accessoires, constitue l’assiette de : TPF [note #2] et CSI [note#4] ci-après

Taxe de publicité foncière

Contribution de sécurité immobilière

    • Durée : Nombre de mois
    • Remboursement : Modalités des échéances
    • Échéances :
      • première échéance au plus tard le : Date
      • dernière échéance au plus tard le : Date
    • Date de péremption de l’inscription : Date
    • Taux, hors assurance, de Taux % l’an  
    • Le taux effectif global ressort à Taux % l’an

 

Versement du prêt

…/…

Paiement du prix

…/…

Déclaration d’origine des fonds

…/…

Hypothèque légale

“HYPOTHEQUE LEGALE”

La nature de la garantie détermine l’exigibilité ou non de la TPF

Indications :

  • DU MONTANT AFFECTE A LA GARANTIE : LA SOMME DE DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”

FISCALITE : pour rappel, le montant, objet de l’inscription hypothécaire, augmenté des accessoires, constitue l’assiette des perceptions suivantes.  Voir TPF [note #2 bis] et CSI [note#4 bis] ci-après.

Taxe de publicité foncière

Contribution de sécurité immobilière

  • De l’identité des garants
  • Des formalités et de la durée de l’inscription : L’inscription sera requise avec effet jusqu’à une date postérieure d’une année à celle de la dernière échéance du prêt.

 

Rappel des dispositions applicables aux formalités postérieures : inscription sera prise au profit du PRETEUR auprès du service de publicité foncière.

Durée des inscriptions

…/…

Répartition du prix entre les coindivisaires

…/…

Pas de débours dans cette partie de l'acte