“LA PRESENTE VENTE EST CONCLUE MOYENNANT LE PRIX DE TROIS CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS (337.000,00 EUR).”
Ce prix s’applique :
L’assiette de l’émolument d’acte est composée du prix de vente.
Les meubles sont à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte.
FISCALITE : Les meubles sont à exclure de l’assiette. Voir DE [note#2] et CSI [note #2]
Droits d’enregistrement
Contribution de sécurité immobilière
Indications des dispositions applicables au prêt : le contrat de prête résulte d’une offre visée par l’article L 313-24 du Code de la consommation en date du Date, reçue le Date et acceptée par l”emprunteur le Date.
Indications des conditions particulières :
L’objet du prêt détermine également le tarif à appliquer.
Le montant des capitaux empruntés constitue l’assiette de l’émolument proportionnel.
En présence de garantie(s), et en présence de convention indépendante, la question d’un émolument d’acte correspondant se pose.
FISCALITE : l’existence d’une garantie hypothécaire a un impact sur les différents postes composant la fiscalité à liquider. Voir DE [note #3] ; TPF [note #1] et CSI [note#3] ci-après
Droits d’enregistrement
Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière
” DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR) “
FISCALITE : le montant, objet de l’inscription hypothécaire,augmanté des accessoires, constitue l’assiette de : TPF [note #2] et CSI [note#4] ci-après
Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière
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“HYPOTHEQUE LEGALE”
La nature de la garantie détermine l’exigibilité ou non de la TPF
“INDICATIONS DU MONTANT AFFECTE A LA GARANTIE : LA SOMME DE DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245.000,00 EUR)”
FISCALITE : pour rappel, le montant, objet de l’inscription hypothécaire, augmenté des accessoires, constitue l’assiette des perceptions suivantes. Voir TPF [note #2 bis] et CSI [note#4 bis] ci-après.
Taxe de publicité foncière
Contribution de sécurité immobilière
Rappel des dispositions applicables aux formalités postérieures :
L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.
“INSCRIPTION SERA PRISE AU PROFIT DU PRETEUR AUPRES DU SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE”
L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.
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