Prix de vente, meubles et charges augmentatives
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L’acte est abordé ici par des questions transversales relatives aux prix de ventes, meubles et charges.
La réponse à ces questions va impacter différentes composantes de la taxe.
Quel est le prix de vente exprimé ?
Le prix de vente impacte les émoluments d’acte, les droits d’enregistrement et la contribution de sécurité immobilière :
– L’assiette de l’émolument d’acte de vente est composée des biens immobiliers et des meubles.
– En revanche, les meubles sont à exclure de l’assiette des droits d’enregistrement et de la contribution de sécurité immobilière.
Impact sur l'émolument d'acte
Aux termes de l’article A. 444-54 du Code de commerce, l’émolument proportionnel est perçu sur le capital énoncé à l’acte. Connaitre le prix de vente exprimé permet donc de déterminer l’assiette de l’émolument proportionnel.
Dans l’acte visé, le prix de vente fait l’objet d’une clause clairement exprimée, soit 337.000 €.
Les meubles étant à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte, il faut vérifier que le montant retenu (337.000 euros) est bien meubles compris.
Impact sur les droits d'enregistrement
Le prix de vente exprimé dans l’acte constitue l’assiette de calcul des droits d’enregistrement mais les meubles sont à exclure de l’assiette des droits d’enregistrement.
Dans l’acte visé l’assiette des droits d’enregistrement est composée du prix exprimé dans l’acte, sans tenir compte de la valeur des meubles éventuels, soit 330.000 €.
Impact sur la contribution de sécurité immobilière
En raison de la formalité de publication auprès du service de publicité foncière, la vente d’un bien immobilier donne lieu à la liquidation d’une CSI à 0,10% avec un minimum de 15€. Son assiette est déterminée comme en matière de droits d’enregistrement.
L’assiette à retenir pour la CSI exclut la valorisation de meubles, soit 330.000€.
L'acte stipule-t-il des charges augmentatives ou diminutives ?
Impact sur l'émolument d'acte
L’article A. 444-54 du Code de commerce indique que l’assiette est composée, outre le capital énoncé à l’acte, de la valeur des charges.
Ainsi, toute charge augmentative de prix, telle la privation de jouissance, est à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte de vente.
Aucune charge augmentative n’étant stipulée dans l’acte visé, l’assiette de l’émolument est uniquement composée du prix indiqué dans l’acte, meubles compris.
Impact sur les droits d'enregistrement
L’existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte l’assiette de la fiscalité à liquider : les charges augmentatives sont à inclure dans l’assiette et les charges diminutives sont, quant à elles, à soustraire de l’assiette.
L’existence d’une privation de jouissance, en tant que charge augmentative, impacte également l’assiette de fiscalité.
L’acte considéré ne vise aucune charge augmentative ou diminutive, ni aucune privation de jouissance. L’assiette des droits d’enregistrement n’est donc pas modifiée.
Impact sur la contribution de sécurité immobilière
L’existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte l’assiette de la fiscalité à liquider : les charges augmentatives sont à inclure dans l’assiette et les charges diminutives sont, quant à elles, à soustraire de l’assiette. A VERIFIER SI S’APPLIQUE BIEN A CSI
L’acte considéré ne vise aucune privation de jouissance ou autre charge augmentative, l’assiette de la CSI n’est donc pas à modifier.