Prix de vente, meubles et charges augmentatives
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L’acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives aux prix de ventes, meubles et charges.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter diffu00e9rentes composantes de la taxe.
Quel est le prix de vente exprimu00e9 ?
Le prix de vente impacte les u00e9moluments d’acte, les droits d’enregistrement et la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re :
– L’assiette de l’u00e9molument d’acte de vente est composu00e9e des biens immobiliers et des meubles.
– En revanche, les meubles sont u00e0 exclure de l’assiette des droits d’enregistrement et de la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re.
Impact sur l'u00e9molument d'acte
Aux termes de l’article A. 444-54 du Code de commerce, l’u00e9molument proportionnel est peru00e7u sur le capital u00e9noncu00e9 u00e0 l’acte. Connau00eetre le prix de vente exprimu00e9 permet donc de du00e9terminer l’assiette de l’u00e9molument proportionnel.
Dans l’acte visu00e9, le prix de vente fait l’objet d’une clause clairement exprimu00e9e, soit 337.000 u20ac.
Les meubles u00e9tant u00e0 inclure dans l’assiette de l’u00e9molument d’acte, il faut vu00e9rifier que le montant retenu (337.000 euros) est bien meubles compris.
Impact sur les droits d'enregistrement
Le prix de vente exprimu00e9 dans l’acte constitue l’assiette de calcul des droits d’enregistrement mais les meubles sont u00e0 exclure de l’assiette des droits d’enregistrement.
Dans l’acte visu00e9 l’assiette des droits d’enregistrement est composu00e9e du prix exprimu00e9 dans l’acte, sans tenir compte de la valeur des meubles u00e9ventuels, soit 330.000 u20ac.
Impact sur la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re
En raison de la formalitu00e9 de publication aupru00e8s du service de publicitu00e9 fonciu00e8re, la vente d’un bien immobilier donne lieu u00e0 la liquidation d’une CSI u00e0 0,10% avec un minimum de 15u20ac. Son assiette est du00e9terminu00e9e comme en matiu00e8re de droits d’enregistrement.
L’assiette u00e0 retenir pour la CSI exclut la valorisation de meubles, soit 330.000u20ac.
L'acte stipule-t-il des charges augmentatives ou diminutives ?
Impact sur l'u00e9molument d'acte
L’article A. 444-54 du Code de commerce indique que l’assiette est composu00e9e, outre le capital u00e9noncu00e9 u00e0 l’acte, de la valeur des charges.
Ainsi, toute charge augmentative de prix, telle la privation de jouissance, est u00e0 inclure dans l’assiette de l’u00e9molument d’acte de vente.
Aucune charge augmentative n’u00e9tant stipulu00e9e dans l’acte visu00e9, l’assiette de l’u00e9molument est uniquement composu00e9e du prix indiquu00e9 dans l’acte, meubles compris.
Impact sur les droits d'enregistrement
L’existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte l’assiette de la fiscalitu00e9 u00e0 liquider : les charges augmentatives sont u00e0 inclure dans l’assiette et les charges diminutives sont, quant u00e0 elles, u00e0 soustraire de l’assiette.
L’existence d’une privation de jouissance, en tant que charge augmentative, impacte u00e9galement l’assiette de fiscalitu00e9.
L’acte considu00e9ru00e9 ne vise aucune charge augmentative ou diminutive, ni aucune privation de jouissance. L’assiette des droits d’enregistrement n’est donc pas modifiu00e9e.
Impact sur la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re
L’existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte l’assiette de la fiscalitu00e9 u00e0 liquider : les charges augmentatives sont u00e0 inclure dans l’assiette et les charges diminutives sont, quant u00e0 elles, u00e0 soustraire de l’assiette. A VERIFIER SI S’APPLIQUE BIEN A CSI
L’acte considu00e9ru00e9 ne vise aucune privation de jouissance ou autre charge augmentative, l’assiette de la CSI n’est donc pas u00e0 modifier.