Notaires
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Impact sur l'émolument d'acte
Le partage des émoluments d’acte de vente est visé par le principe général de l’article 68 du Règlement Inter- Cours (RIC), publié au J.O. du 25 mai 2018, à savoir :
• 20 % pour le notaire rédacteur ;
• Les 80 % restants au prorata des intérêts représentés entre tous les notaires intervenants.
Remarque : le notaire en participation, absent à l’avant-contrat et à l’acte de vente, a une participation réduite de moitié. Ce principe n’est pas applicable si le notaire en participation dispose d’un système de visio conférence actif. Cette hypothèse suppose que le notaire rédacteur n’est pas équipé d’un tel système, et dans ce cas le notaire en participation ne doit pas être pénalisé.
Impact sur l'émolument de formalité de vente
Concours / participation
Ils ne donnent lieu à aucun partage (article 69.3 du RIC) sauf le « forfait formalités » (N° 194 du Tableau 5) qui se partage dans les conditions de l’article 69.3.1 du RIC, sans réduction de moitié en cas d’absence.
Remarque : le « forfait formalités » ne se partage pas lorsque le notaire vendeur est attributaire de la minute de l’acte de vente.