Garanties
L’acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives aux garanties hypothu00e9caires.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter diffu00e9rentes composantes de la taxe.
Quelle est la nature de la garantie hypothu00e9caire ?
Taxe de publicitu00e9 fonciu00e8re
La pru00e9sence d’une affectation hypothu00e9caire portant sur un bien immobilier donne lieu u00e0 la formalitu00e9 d’inscription aupru00e8s du service de publicitu00e9 fonciu00e8re.
Hypothu00e8que lu00e9gale de pru00eateur de deniers.
Quel est le montant principal u00e0 inscrire au titre de chaque garantie ?
Taxe de publicitu00e9 fonciu00e8re
– Si la nature de la garantie est une hypothu00e8que lu00e9gale : l’inscription sera exempte de taxe ;
– Si la nature de la garantie est une hypothu00e8que conventionnelle : l’inscription donne lieu u00e0 la liquidation d’une taxe de publicitu00e9 fonciu00e8re au taux de 0,71498 % (frais d’assiette compris).
La taxe de publicitu00e9 fonciu00e8re est u00e0 liquider en plus des droits d’enregistrement (fixe ou proportionnel) sur une assiette composu00e9e du montant total de toutes les sommes, en principal et en accessoires, figurant au bordereau d’inscription.
L’assiette de la TPF est composu00e9e du montant en principal et des accessoires.
Compte tenu ici de sa nature, hypothu00e8que lu00e9gale de pru00eateur de deniers, aucune TPF n’est u00e0 liquider. ILLUSTRATION DANS L’ACTE ?
Contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re
Chaque CSI est peru00e7ue en plus du droit fixe d’enregistrement et de la TPF, le cas u00e9chu00e9ant.
Le montant en principal est de 245.000 u20ac.
Pour calculer le montant de la CSI u00e0 liquider, les accessoires devront u00eatre ajoutu00e9s. Ils sont, en gu00e9nu00e9ral d’un taux de 20 %.
Existe-t-il une ou plusieurs garantie(s) hypothu00e9caire(s) ?
Contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re
C’est l’existence de la garantie portant sur un bien immobilier qui donne lieu u00e0 formalitu00e9 d’inscription aupru00e8s du service de publicitu00e9 fonciu00e8re. Dans ces circonstances, et peu importe la nature de l’affectation hypothu00e9caire (hypothu00e8que lu00e9gale ou hypothu00e8que conventionnelle), une CSI au taux de 0,05 % avec un minimum de 8 u20ac est u00e0 liquider. Son assiette est composu00e9e du montant total de toutes les sommes, en principal et en accessoires, de chaque inscription d’hypothu00e8que conventionnelle et de chaque inscription d’hypothu00e8que lu00e9gale, avec le cas u00e9chu00e9ant la perception du minimum u00e0 chaque fois.
Dans l’acte visu00e9, une seule garantie : une hypothu00e8que lu00e9gale de pru00eateur de deniers.