Formalités
Alors mu00eame qu’aucun u00e9molument d’acte n’est peru00e7u pour l’affectation hypothu00e9caire (ici hypothu00e8que lu00e9gale de pru00eateur de deniers), toutes les du00e9marches pru00e9alables et postu00e9rieures tarifu00e9es, du00e9coulant de cette affectation, donneront lieu u00e0 la taxe individuelle de chaque u00e9molument de formalitu00e9 correspondant, selon les principes en vigueur.
Emolument de formalitu00e9 au titre de l'affectation hypothu00e9caire
-> Bordereau
Bordereau d’inscription en suite immu00e9diate de l’acte (1 jeu de bordereau par nature de pru00eat) – tableau 5 – 191 Art. A.444-171 – nombre de formalitu00e9 1
La du00e9marche d’inscription aupru00e8s du service de la publicitu00e9 fonciu00e8re donne lieu u00e0 perception de l’u00e9molument de formalitu00e9.
-> Notification
Notification, sauf en matiu00e8re de pru00e9emption (par notification) – tableau 5 – 216 Art. A.444-173 – nombre de formalitu00e9 1
La notification u00e0 la compagnie d’assurance donne lieu u00e0 la taxe de l’u00e9molument de formalitu00e9.
