Formalités
L’acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives aux formalitu00e9s.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter l’u00e9molument de formalitu00e9 au titre de pru00eat.
L’acte de pru00eat, sans garantie hypothu00e9caire, ne fait l’objet d’aucune formalitu00e9 de publicitu00e9 fonciu00e8re, seules les du00e9marches, pru00e9alables ou postu00e9rieures, ru00e9alisu00e9es donnent lieu u00e0 u00e9molument de formalitu00e9s.
Quelles sont les formalitu00e9s ru00e9alisu00e9es u00e0 l'issue de l'acte de pru00eat ?
Emolument de formalitu00e9 au titre de pru00eat
Copie exu00e9cutoire, authentique, par extrait (par page) – tableau 5 – 212 Art. A.444-173 – nombre de formalitu00e9 : nombre de pages
La du00e9livrance d’une copie exu00e9cutoire donne lieu u00e0 perception d’un u00e9molument de formalitu00e9 visu00e9 au Nu00b0212 du Tableau 5.
