Capitaux et garanties
L’acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives aux capitaux et aux garanties.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter l’u00e9molument d’acte de pru00eat.
Quel est le montant en principal des capitaux empruntu00e9s ?
Emolument acte de pru00eat et garanties
La ru00e9ponse u00e0 cette question permet de du00e9terminer l’assiette de l’u00e9molument proportionnel, u00e9tant ici pru00e9cisu00e9 que les accessoires ne sont pas u00e0 prendre en compte.
Dans l’acte visu00e9, l’assiette est composu00e9e des capitaux empruntu00e9s, soit 245.000 u20ac.
La garantie est-elle donnu00e9e par le ou les emprunteurs(s) ou par un tiers ?
Emolument acte de pru00eat et garanties
L’affectation hypothu00e9caire ne donne lieu u00e0 un u00e9molument d’acte complu00e9mentaire dans un acte de pru00eat que lorsqu’un tiers affecte hypothu00e9cairement un bien lui appartenant. Lorsque la garantie est consentie par l’emprunteur, il s’agit d’une convention du00e9pendante du pru00eat et aucun u00e9molument d’acte supplu00e9mentaire n’est taxu00e9 peu importe la nature du bien qu’il donne en garantie.
En pru00e9sence d’une garantie, peu importe sa nature, la question d’un u00e9molument d’acte au titre du principe des conventions indu00e9pendantes, se pose.
La promesse d’emploi consentie par les emprunteurs ne donne lieu u00e0 aucun u00e9molument d’acte complu00e9mentaire ; cette convention u00e9tant du00e9pendante de l’acte de pru00eat.
nL’identitu00e9 du garant permet de du00e9terminer la perception u00e9ventuelle d’un autre u00e9molument d’acte, en complu00e9ment de celui de la convention principale, en tant que convention indu00e9pendante.
