Prix de vente, meubles et charges augmentatives
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Lu2019acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives aux prix de ventes, meubles et charges.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter diffu00e9rentes composantes de la taxe.
Quel est le prix de vente exprimu00e9 ?
Le prix de vente impacte les u00e9moluments d’acte, les droits d’enregistrement et la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re :
– Lu2019assiette de lu2019u00e9molument d’acte de vente est composu00e9e des biens immobiliers et des meubles.
– En revanche, les meubles sont u00e0 exclure de lu2019assiette des droits du2019enregistrement et de la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re.
Impact sur l'u00e9molument d'acte
Aux termes de lu2019article A. 444-54 du Code de commerce, lu2019u00e9molument proportionnel est peru00e7u sur le capital u00e9noncu00e9 u00e0 lu2019acte. Connaitre le prix de vente exprimu00e9 permet donc de du00e9terminer lu2019assiette de lu2019u00e9molument proportionnel.
Dans l’acte visu00e9, le prix de vente fait lu2019objet du2019une clause clairement exprimu00e9e, soit 337.000 u20ac.
Les meubles u00e9tant u00e0 inclure dans lu2019assiette de lu2019u00e9molument du2019acte, il faut vu00e9rifier que le montantu00a0 retenu (337.000 euros) est bien meubles compris.
Impact sur les droits d'enregistrement
Le prix de vente exprimu00e9 dans lu2019acte constitue lu2019assiette de calcul des droits du2019enregistrement mais les meubles sont u00e0 exclure de lu2019assiette des droits du2019enregistrement.
Dans l’acte visu00e9 lu2019assiette des droits du2019enregistrement est composu00e9e du prix exprimu00e9 dans lu2019acte, sans tenir compte de la valeur des meubles u00e9ventuels, soit 330.000 u20ac.
Impact sur la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re
En raison de la formalitu00e9 de publication aupru00e8s du service de publicitu00e9 fonciu00e8re, la vente du2019un bien immobilier donne lieu u00e0 la liquidation du2019une CSI u00e0 0,10% avec un minimum de 15u20ac. Son assiette est du00e9terminu00e9e comme en matiu00e8re de droits du2019enregistrement.
Lu2019assiette u00e0 retenir pour la CSI exclut la valorisation de meubles, soit 330.000u20ac.
L'acte stipule-t-il des charges augmentatives ou diminutives ?
Impact sur l'u00e9molument d'acte
Lu2019article A. 444-54 du Code de commerce indique que lu2019assiette est composu00e9e, outre le capital u00e9noncu00e9 u00e0 lu2019acte, de la valeur des charges.
Ainsi, toute charge augmentative de prix, telle la privation de jouissance, est u00e0 inclure dans lu2019assiette de lu2019u00e9molument du2019acte de vente.
Aucune charge augmentative nu2019u00e9tant stipulu00e9e dans lu2019acte visu00e9, lu2019assiette de lu2019u00e9molument est uniquement composu00e9e du prix indiquu00e9 dans lu2019acte, meubles compris.
Impact sur les droits d'enregistrement
Lu2019existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte lu2019assiette de la fiscalitu00e9 u00e0 liquider : les charges augmentatives sont u00e0 inclure dans lu2019assiette et les charges diminutives sont, quant u00e0 elles, u00e0 soustraire de lu2019assiette.
Lu2019existence du2019une privation de jouissance, en tant que charge augmentative, impacte u00e9galement lu2019assiette de fiscalitu00e9.
Lu2019acte considu00e9ru00e9 ne vise aucune charge augmentative ou diminutive, ni aucune privation de jouissance. Lu2019assiette des droits du2019enregistrement nu2019est donc pas modifiu00e9e.
Impact sur la contribution de su00e9curitu00e9 immobiliu00e8re
Lu2019existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte lu2019assiette de la fiscalitu00e9 u00e0 liquider : les charges augmentatives sont u00e0 inclure dans lu2019assiette et les charges diminutives sont, quant u00e0 elles, u00e0 soustraire de lu2019assiette. A VERIFIER SI S’APPLIQUE BIEN A CSI
Lu2019acte considu00e9ru00e9 ne vise aucune privation de jouissance ou autre charge augmentative, lu2019assiette de la CSI nu2019est donc pas u00e0 modifier.