Année,
Le date(s) de l’acte,
A Lieu de réception de l’acte,
Pardevant Maître Prénom et Nom, Notaire, Structure et Adresse d’exercice,
A RECU LA PRESENTE VENTE A LA REQUETE DES PARTIES CI-APRES IDENTIFIEES.
“A RECU LA PRESENTE VENTE A LA REQUETE DES PARTIES CI-APRES IDENTIFIEES.”
Cette indication donne la qualification juridique de l’acte et permet de déterminer si la rémunération du notaire est tarifée (émoluments) ou libre (honoraires)
1°/ Madame Nom et Prénom(s), profession, demeurant à Adresse.
Née à Lieu et Date de naissance.
Célibataire.
De nationalité.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
DESIGNEE PROPRIETAIRE A CONCURRENCE D’UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE
“DESIGNEE PROPRIETAIRE A CONCURRENCE D’UNE MOITIE INDIVISE EN PLEINE PROPRIETE.”
En cas de pluralité de vendeurs indivis, un seul émolument d’acte de vente est taxé.
En cas de pluralité de vendeurs divis, il y aura autant d’émoluments d’acte de vente que de vendeurs divis.
2°/ Monsieur Nom et Prénom(s), profession, demeurant à Adresse.
Né à Lieu et Date de naissance.
Célibataire.
De nationalité.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Désigné propriétaire à concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété.
Monsieur Nom et Prénom(s), profession, et Madame Nom et Prénom(s), profession, son épouse, demeurant ensemble à Adresse.
Monsieur est né à Lieu et Date de naissance,
Madame est née à Lieu et Date de naissance.
Mariés à Lieu et Date de mariage sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité.
Madame est de nationalité.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Indications des modalités d’acquisition des acquéreurs :
ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS OBJET DE LA VENTE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE
“ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS OBJET DE LA VENTE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE”
En cas de pluralité d’acquéreurs indivis ou pour le compte de la communauté, un seul émolument d’acte de vente est taxé.
En cas de pluralité d’acquéreurs divis, il y aura autant d’émoluments d’acte de vente que d’acquéreurs divis.
La Société dénommée Nom, Forme d’exercice de la société au capital de Montant du capital €, dont le siège est à Adresseidentifiée au SIREN sous le numéro Numéro SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lieu d’immatriculation.
INTERVENANT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PRIX.
“PRETEUR”
En présence de conventions indépendantes, leur qualification juridique doit être analysée afin de déterminer si la rémunération du notaire est tarifée (émoluments) ou libre (honoraires).
La présence de plusieurs prêteurs peut donner lieu à un retour éventuel à la base.
“INTERVENANT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DU PRIX.”
L’intervention d’un tiers à l’acte est souvent signe de convention indépendante taxable.
IDENTIFICATION DES PIECES PRODUITES RELATIVES A LA CAPACITE DES PARTIES.
“DOCUMENTS RELATIFS A L’IDENTITE ET LA CAPACITE DES PARTIES”
Si elles ont été demandées par l’office notarial, les pièces d’état-civil permettant la désignation des parties précédemment citées donnent lieu à la taxe d’un émolument de formalités :
– N° 196 du Tableau 5 si l’acte n’est pas publié
– N° 194 du Tableau 5 si l’acte donne lieu à formalité de publication
“IDENTIFICATION DES PIECES PRODUITES RELATIVES A LA CAPACITE DES PARTIES.”
Si elles ont été demandées par l’office notarial, les pièces d’état-civil permettant la désignation des parties précédemment citées donnent lieu à la taxe d’un émolument de formalités :
– N° 196 du Tableau 5 si l’acte n’est pas publié
– N° 194 du Tableau 5 si l’acte donne lieu à formalité de publication
Enonciation des pièces produites
Ces documents ne révèlent aucun empêchement des parties à la signature des présentes.
“COMPTE-RENDU DE L’INTERROGATION DU SITE BODDAC”
les comptes rendus BODDAC donnent lieu à la perception de l’émolument de formalité visé au N° 219 du Tableau 5
“BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE NE REVELANT AUCUNE INTERDICTION D’ACQUERIR”
La vérification pénale de l’acquéreur donne à la taxe de l’émolument de formalité visé au N° 181 du Tableau 5
… / …
La Société dénommée Nom, PRETEUR, est représentée à l’acte par : DESIGNATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS SOUS SEIGN PRIVE Lieu et Date.
“DESIGNATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS SOUS SEIGN PRIVE”
Aucune rémunération n’est visée dans le décret du 26 février 2016 pour l’obtention ou la rédaction de(s) procuration(s) sous seing privé
… / …
Le VENDEUR, vend à l’ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.
A Adresse et désignation du bien objet de la vente,
Une maison d’habitation composée …/…
FIGURANT AINSI AU CADASTRE :
Section
N°
Lieudit
Surface
Section
N°
Lieudit
ha a ca
“FIGURANT AINSI AU CADASTRE”
L’obtention auprès des services du cadastre du modèle 1 permet la désignation des références cadastrales.
Cette démarche est rémunérée au travers du n° 194 du Tableau 5 Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier.
Le VENDEUR, vend à l’ACQUEREUR, les meubles dont la désignation figure en partie développée.
LE VENDEUR DECLARE QUE LE BIEN EST ACTUELLEMENT A USAGE D’HABITATION
L’ACQUEREUR ENTEND CONSERVER CET USAGE.
“LE VENDEUR DECLARE QUE LE BIEN EST ACTUELLEMENT A USAGE D’HABITATION
L’ACQUEREUR ENTEND CONSERVER CET USAGE.”
la nature du bien à financer détermine le tarif du prêt à appliquer.
… / …
… / …
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l’acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
“CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT”
L’existence de charge augmentative ou diminutive (acte en main) impacte à la hausse ou à la baisse l’assiette des droits d’enregistrement.
L’existence de charge augmentative impacte l’assiette de la CSI à la hausse. Par contre, en présence de charge diminutive, l’assiette reste inchangée.
Indications relatives
“L’ACQUEREUR EN A LA PLEINE JOUISSANCE A COMPTER DE CE JOUR, LE BIEN EST ENTIEREMENT LIBRE DE LOCATION OU OCCUPATION”
Toute charge augmentative de prix, telle la privation de jouissance, est à inclure dans l’assiette de l’émolument d’acte de vente
FISCALITE : L’existence d’une privation de jouissance, en tant que charge augmentative, impacte également l’assiette de fiscalité. Voir DE [note #1 bis] et CSI [note #1 bis] ci-après.
Droits d’enregistrement.
Contribution de sécurité immobilière.