Notaires
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Impact sur l'u00e9molument d'acte
Le partage des u00e9moluments du2019acte de vente est visu00e9 par le principe gu00e9nu00e9ral de lu2019article 68 du Ru00e8glement Inter- Cours (RIC), publiu00e9 au J.O. du 25 mai 2018, u00e0 savoir :
u2022 20 % pour le notaire ru00e9dacteur ;
u2022 Les 80 % restants au prorata des intu00e9ru00eats repru00e9sentu00e9s entre tous les notaires intervenants.
Remarque : le notaire en participation, absent u00e0 lu2019avant-contrat et u00e0 lu2019acte de vente, a une participation ru00e9duite de moitiu00e9. Ce principe nu2019est pas applicable si le notaire en participation dispose du2019un systu00e8me de visio confu00e9rence actif. Cette hypothu00e8se suppose que le notaire ru00e9dacteur nu2019est pas u00e9quipu00e9 du2019un tel systu00e8me, et dans ce cas le notaire en participation ne doit pas u00eatre pu00e9nalisu00e9.
Impact sur l'u00e9molument de formalitu00e9 de vente
Concours / participation
Ils ne donnent lieu u00e0 aucun partage (article 69.3 du RIC) sauf le u00ab forfait formalitu00e9s u00bb (Nu00b0 194 du Tableau 5) qui se partage dans les conditions de lu2019article 69.3.1 du RIC, sans ru00e9duction de moitiu00e9 en cas du2019absence.
Remarque : le u00ab forfait formalitu00e9s u00bb ne se partage pas lorsque le notaire vendeur est attributaire de la minute de lu2019acte de vente.