Notaires

Concours et participation :

Les émoluments d’acte de prêt sont partagés conformément aux principes posés par l’article 69.2 du Règlement Inter-Cours, publié au J.O. du 25 mai 2018.

Deux situations sont visées :

Si le notaire acquéreur (et emprunteur) détient la minute du prêt, les émoluments d’acte sont partagés comme suit :
• Notaire prêteur 33 %, sauf en cas d’absence auquel cas il percevra 16,5 % de l’émolument d’acte ;
• Notaire emprunteur 67 %, sauf en cas d’absence du notaire de banque auquel cas il percevra 83,5 % de l’émolument d’acte.

Si le notaire vendeur détient la minute du prêt, les émoluments d’acte sont partagés comme suit :
• 20 % pour le notaire rédacteur soit pour le notaire vendeur ;
• Notaire prêteur 33 %, sauf en cas d’absence auquel cas il percevra 16,5 % de l’émolument d’acte ;
• Notaire emprunteur (et acquéreur) 47 %, sauf en cas d’absence du notaire de banque auquel cas il percevra 63,5 % de l’émolument d’acte.