Notaires

Concours et participation :

Les u00e9moluments du2019acte de pru00eat sont partagu00e9s conformu00e9ment aux principes posu00e9s par lu2019article 69.2 du Ru00e8glement Inter-Cours, publiu00e9 au J.O. du 25 mai 2018.

Deux situations sont visu00e9es :

Si le notaire acquu00e9reur (et emprunteur) du00e9tient la minute du pru00eat, les u00e9moluments du2019acte sont partagu00e9s comme suit :
u2022 Notaire pru00eateur 33 %, sauf en cas du2019absence auquel cas il percevra 16,5 % de lu2019u00e9molument du2019acte ;
u2022 Notaire emprunteur 67 %, sauf en cas du2019absence du notaire de banque auquel cas il percevra 83,5 % de lu2019u00e9molument du2019acte.

Si le notaire vendeur du00e9tient la minute du pru00eat, les u00e9moluments du2019acte sont partagu00e9s comme suit :
u2022 20 % pour le notaire ru00e9dacteur soit pour le notaire vendeur ;
u2022 Notaire pru00eateur 33 %, sauf en cas du2019absence auquel cas il percevra 16,5 % de lu2019u00e9molument du2019acte ;
u2022 Notaire emprunteur (et acquu00e9reur) 47 %, sauf en cas du2019absence du notaire de banque auquel cas il percevra 63,5 % de lu2019u00e9molument du2019acte.