Nature et objet du prêt
Lu2019acte est abordu00e9 ici par des questions transversales relatives u00e0 la nature et u00e0 l’objet du pru00eat.
La ru00e9ponse u00e0 ces questions va impacter l’u00e9molument d’acte de pru00eat.
Quel est la nature du pru00eat ?
Emolument acte de pru00eat et garanties
En dehors du pru00eat hypothu00e9caire destinu00e9 u00e0 financer une activitu00e9 professionnelle, et bien que les taux de ru00e9munu00e9ration soient identiques, le tarif vise quatre natures diffu00e9rentes de pru00eat ; le numu00e9ro du tableau 5 du00e9pend donc de la nature du pru00eat (pru00eat aidu00e9, maritime, agricole ou les autres).
A du00e9faut du2019indications particuliu00e8res, il su2019agit ici du2019un pru00eat u00abclassiqueu00bb visu00e9 au Nu00b0 137 du Tableau 5.
Quel est l'objet du pru00eat ?
Emolument acte de pru00eat et garanties
Le tarif fait une distinction entre les pru00eats destinu00e9s u00e0 financer une activitu00e9 professionnelle et les autres.
Lorsque le pru00eat a pour objet de financer un bien du2019habitation, sauf acquisition faite par un marchand de bien, le tarif visu00e9 au Nu00b0 137 du Tableau 5 est u00e0 appliquer.
