L’émolument d’acte

Lorsqu’un acte contient plusieurs conventions indépendantes, c’est-à-dire pouvant faire distinctement l’objet de plusieurs actes séparés, les émoluments, proportionnels ou fixes, de chaque convention sont perçus même si elles sont comprises dans un seul acte.
Cet acte contient trois dispositions juridiques indépendantes, chacune devant donner lieu à analyse afin de déterminer l’émolument d’acte correspondant le cas échéant :
• Une vente
• Un prêt
• Une affectation hypothécaire (garantie liée au prêt)

/*! elementor – v3.12.2 – 23-04-2023 */
.elementor-heading-title{padding:0;margin:0;line-height:1}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title[class*=elementor-size-]>a{color:inherit;font-size:inherit;line-height:inherit}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-small{font-size:15px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-medium{font-size:19px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-large{font-size:29px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xl{font-size:39px}.elementor-widget-heading .elementor-heading-title.elementor-size-xxl{font-size:59px}

La vente

L’acte de vente étant une prestation tarifée, afin de déterminer le ou les émoluments d’acte HT, il y a lieu d’identifier à travers l’acte les éléments qui permettront de répondre aux questions suivantes :

/*! elementor – v3.12.2 – 23-04-2023 */
.elementor-widget-image{text-align:center}.elementor-widget-image a{display:inline-block}.elementor-widget-image a img[src$=”.svg”]{width:48px}.elementor-widget-image img{vertical-align:middle;display:inline-block}

En cas de pluralité de vendeurs :

les biens vendus sont-ils détenus en indivision ou divisément par chacun des vendeurs ?

Au titre du principe de rémunération des conventions indépendantes :
• Un bien détenu en indivision ne donne pas lieu à retour à la base ;
• Par contre un émolument d’acte de vente sera taxé par bien vendu et détenu divisément par chaque vendeur. Dans cette hypothèse, plusieurs actes auraient pu être établis.

En cas de pluralité d’acquéreurs,

l’acquisition est-elle faite en indivision ou divisément par chacun des acquéreurs ?

Comme ci-dessus, au titre du principe de rémunération des conventions indépendantes :
• Un bien acquis en indivision ou pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à retour à la base ;
• Par contre un émolument d’acte de vente sera taxé par bien acquis divisément par chaque acquéreur.

Quel est le prix de vente exprimé ?

Aux termes de l’article A. 444-54 du Code de commerce, l’émolument proportionnel est perçu sur le capital énoncé à l’acte.
La réponse à cette question permet donc de déterminer l’assiette de l’émolument proportionnel.

Ce prix comprend-il des meubles ?

L’assiette de l’émolument est composée des biens immobiliers et des meubles.

L’acte stipule-t-il des charges augmentatives ?

L’article A. 444-54 du Code de commerce indique que l’assiette est composée, outre le capital énoncé à l’acte, de la valeur des charges.