Formalités au titre de la vente
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La nature des formalitu00e9s ru00e9alisu00e9esu00a0va impacter les u00e9moluments de formalitu00e9 de vente.
Quelles formalitu00e9s au titre de la vente ?
Les u00e9moluments de formalitu00e9s taxables du00e9pendent des formalitu00e9s ru00e9alisu00e9es u00e0 lu2019issue de lu2019acte.
Lu2019acte de vente du2019un bien immobilier fait lu2019objet du2019une formalitu00e9 de publication aupru00e8s du service de publicitu00e9 fonciu00e8re. Lu2019u00e9molument de formalitu00e9 visu00e9 au Nu00b0 194 du Tableau 5 sera taxu00e9, ce qui exclut la taxe individuelle de chaque formalitu00e9 le composant.
Outre les u00e9moluments de formalitu00e9s liu00e9s u00e0 lu2019acte de vente, lorsquu2019il y a des conventions indu00e9pendantes, chacune du2019elles devra u00e9galement u00eatre analysu00e9e afin de du00e9terminer les formalitu00e9s taxables su2019y rapportant.
Emolument de formalitu00e9 de vente
Forfait formalitu00e9
Forfait comprenant lu2019ensemble des formalitu00e9s suivantes : actes du2019u00e9tat civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicitu00e9 fonciu00e8re, extraits du2019acte, ru00e9quisitions du2019u00e9tat – tableau 5 – 194 – Art. A.444-171 – nombre de formalitu00e9 1u00a0 DEVONS-NOUS AJOUTER LE COUT DE LA FORMALITE ?
La vente du2019un bien immobilier est publiu00e9e aupru00e8s du service de publicitu00e9 fonciu00e8re.
Par consu00e9quent les du00e9marches illustru00e9es ci-dessous sont taxu00e9es par lu2019u00e9molument forfaitaire.
Publicitu00e9 fonciu00e8re
Ru00e9quisition de publication ou de mention (par service de publicitu00e9 fonciu00e8re) tableau 5 – 188 Art. A.444-171 – nombre de formalitu00e9 1
En plus du u00abforfait formalitu00e9u00bb, la demande de publication faite au service de publicitu00e9 fonciu00e8re donne lieu u00e0 la taxe de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Mutations d'immeuble u00e0 titre onu00e9reux
Transmission au Conseil supu00e9rieur du notariat des informations nu00e9cessaires u00e0 lu2019exercice de la mission de service public pru00e9vue u00e0 lu2019article 6-1 de lu2019ordonnance nu00b0 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (une seule fois pour lu2019ensemble des mutations transmises) – tableau 5 – 195 Art. A.444-171 – nombre de formalitu00e9 1
Les informations relatives aux mutations u00e0 titre onu00e9reux sont transmises u00e0 des fins statistiques (fiche PERVAL) et donnent lieu u00e0 la taxe de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Consultation de fichier public
Par fichier consultu00e9, peu importe le nombre de documents obtenus.
Tableau 5 – 219 Art. A.444-173 – nombre de formalitu00e9s 2
Dans l’acte visu00e9, la consultation des fichiers BODACC et celle de la base Gu00e9orisques donnent lieu u00e0 la perception de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Casier judiciaire vu00e9rification de la situation pu00e9nale de lu2019acquu00e9reur
En cas du2019acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusquu2019u00e0 5 associu00e9s (pour lu2019ensemble des consultations) Tableau 5 – 181 1u00b0 Art. A.444-170 – nombre de formalitu00e9 1
La vu00e9rification pu00e9nale de lu2019acquu00e9reur donne lieu u00e0 la taxe de lu2019u00e9molument de formalitu00e9
Plus-values
Etablissement de la du00e9claration et le paiement de l’impu00f4t sur les plus-values (pour lu2019ensemble des imprimu00e9s u00e9tablis) – tableau 5 – 206 – Art. A.444-172 – nombre de formalitu00e9 1
Lu2019u00e9tablissement de lu2019imprimu00e9 de du00e9claration de plus-value, du00e8s lors que son calcul aboutit u00e0 un paiement, donne lieu u00e0 la taxe de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Notification
Sauf en matiu00e8re de pru00e9emption (par notification) – Tableau 5 – 216 – Art. A.444-173 – nombre de formalitu00e9 2
La notification (sauf perception du2019un honoraire pour lu2019u00e9tablissement de lu2019avantcontrat) ou la vu00e9rification de purge du droit de ru00e9traction, par acquu00e9reur, donne lieu u00e0 la taxe de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Obtention de tout document nu00e9cessaire
Obtention de tout document nu00e9cessaire u00e0 la ru00e9daction d’un acte et non tarifu00e9 par ailleurs (peu importe le nombre de documents obtenus – Tableau 5 – 204 – Art. A.444-172 – nombre de formalitu00e9 1
Lu2019obtention de lu2019ensemble des documents relatifs u00e0 lu2019urbanisme donne lieu u00e0 perception de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Purge du2019un droit de pru00e9emption
Tableau 5 – 187 Art. A.444-171 – nombre de formalitu00e9 1
La purge de tout droit de pru00e9emption donne lieu u00e0 perception de lu2019u00e9molument de formalitu00e9.
Dossier de Diagnostic Technique
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique pru00e9vu u00e0 lu2019article L271-4 du code de la construction et de lu2019habitat art 221 (par diagnostic) – Tableau 5 – 221 Art A. 444-172-1 – – nombre de formalitu00e9s 5
La du00e9marche visant u00e0 obtenir et/ou u00e0 vu00e9rifier chacun des diagnostics suivants : 14 amiante 15 gaz 16 u00e9lectricitu00e9 17 performance u00e9nergu00e9tique 18 u00e9tat des risques naturels, donne lieu u00e0 la taxe de lu2019u00e9molument de formalitu00e9
