Formalités
L’acte est abordé ici par des questions transversales relatives aux formalités.
La réponse à ces questions va impacter l’émolument de formalité au titre de prêt.
L’acte de prêt, sans garantie hypothécaire, ne fait l’objet d’aucune formalité de publicité foncière, seules les démarches, préalables ou postérieures, réalisées donnent lieu à émolument de formalités.
Quelles sont les formalités réalisées à l'issue de l'acte de prêt ?
Emolument de formalité au titre de prêt
Copie exécutoire, authentique, par extrait (par page) – tableau 5 – 212 Art. A.444-173 – nombre de formalité : nombre de pages
La délivrance d’une copie exécutoire donne lieu à perception d’un émolument de formalité visé au N° 212 du Tableau 5.
