Capitaux et garanties
L’acte est abordé ici par des questions transversales relatives aux capitaux et aux garanties.
La réponse à ces questions va impacter l’émolument d’acte de prêt.
Quel est le montant en principal des capitaux empruntés ?
Emolument acte de prêt et garanties
La réponse à cette question permet de déterminer l’assiette de l’émolument proportionnel, étant ici précisé que les accessoires ne sont pas à prendre en compte.
Dans l’acte visé, l’assiette est composée des capitaux empruntés, soit 245.000 €.
La garantie est-elle donnée par le ou les emprunteurs(s) ou par un tiers ?
Emolument acte de prêt et garanties
L’affectation hypothécaire ne donne lieu à un émolument d’acte complémentaire dans un acte de prêt que lorsqu’un tiers affecte hypothécairement un bien lui appartenant. Lorsque la garantie est consentie par l’emprunteur, il s’agit d’une convention dépendante du prêt et aucun émolument d’acte supplémentaire n’est taxé peu importe la nature du bien qu’il donne en garantie.
En présence d’une garantie, peu importe sa nature, la question d’un émolument d’acte au titre du principe des conventions indépendantes, se pose.
La promesse d’emploi consentie par les emprunteurs ne donne lieu à aucun émolument d’acte complémentaire ; cette convention étant dépendante de l’acte de prêt.
L’identité du garant permet de déterminer la perception éventuelle d’un autre émolument d’acte, en complément de celui de la convention principale, en tant que convention indépendante.
